Introduction.

Les dispositions de l'accord d'avril 1994 ⁽¹⁾ sur la mise en œuvre de l'article VII relatif à l'accord general agreement on tariffs and trade (GATT), pas plus que les normes, ne prévoient de méthode d'évaluation des marchandises aboutissant à une valeur égale à zéro, et dans le règlement particulier valeur de juillet 2014, il n'existe pas de système d'évaluation de biens vétustes (militaires ou autres) en cas de vente ou non, dont la valeur d'usage ou la valeur en douane serait nulle. En conséquence, la présente instruction annule et remplace l'instruction n° 00900379/DEF/SGA/SDQEFI du 4 février 2009 relative au calcul de l'octroi de mer applicable aux matériels de défense.

L'octroi de mer, instauré par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ^(A) modifiée, en dernier lieu, par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ^(B), est une taxe destinée à imposer l'introduction ou la production de biens dans les départements d'outre-mer.

Cette taxe est établie et perçue par l'administration des douanes, pour le compte des collectivités locales.

Après avoir présenté le champ d'application de l'octroi de mer, la présente instruction a pour objet de définir une méthode globale de calcul de la valeur du bien, afin d'établir l'assiette de l'octroi de mer. Bien que l'instruction concerne l'octroi de mer, la méthode de calcul de la valeur d'un matériel peut également être utilisée pour déterminer l'assiette de calcul de l'ensemble des droits de douane. 

1. CHAMP D'APPLICATION.

1.1. L'assise territoriale.

L'octroi de mer est applicable dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

Cette taxe ne s'applique pas aux îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La Martinique et la Guadeloupe forment un territoire fiscal unique en matière d'octroi de mer régional, dénommé « marché unique antillais ». Ainsi, les biens échangés entre ces deux départements sont taxés dans le lieu de départ et exonérés dans le département de destination.

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane forment aussi un territoire fiscal unique aux seuls produits locaux, dénommé « marché antillo-guyanais ». Ainsi les biens fabriqués localement aux Antilles ou en Guyane et expédiés dans l'autre région sont taxés dans le département de départ et sont exonérés d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dans celui de destination. Toutefois, des déséquilibres commerciaux ayant été constatés dans les échanges entre les Antilles et la Guyane, certains biens produits sur leurs territoires sont soumis au régime de droit commun, c'est-à-dire l'exonération dans le département de départ et la taxation dans celui de destination. Il en est de même pour les biens d'origine préalablement mis à la consommation dans le département de départ (biens non fabriqués localement).

1.2. Les marchandises.

Sont soumises à cette taxe en application de l'article 1^er. de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ^(A) modifiée :

• les  biens introduits quelle que soit leur provenance ;

• les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui  les ont produits ;

• les livraisons à titre onéreux par des personnes qui achètent en vue d'exporter ou de revendre à d'autres assujettis à l'octroi de mer.

Les activités du ministère de la défense relèvent du premier cas, c'est-à-dire l'introduction de biens tels que matériels, outillages, ameublement, véhicules, etc.

2. ASSIETTE DE L'OCTROI DE MER.

2.1. Principe de détermination.

La base d'imposition est constituée par la valeur en douane au lieu d'introduction des biens dans chaque région [loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ^(A) modifiée, article 9.].

Les textes en vigueur [articles 69 à 76 du code des douanes de l'Union ⁽¹⁾] visent expressément la valeur en douane. Celle-ci est fondée sur la valeur transactionnelle (article 70.), la valeur transactionnelle de biens identiques ou similaires, ou encore la valeur retenue en application d'autres méthodes définies à l'article 74. au point 1. et au point 2.

En cas d'échec des méthodes d'évaluation précitées, la valeur en douane peut être déterminée, en dernier recours, par tout moyen raisonnable compatible avec les principes et règles de l'organisation mondiale du commerce (article 74 au point 3). La méthode d'évaluation de la base d'imposition à l'octroi de mer exposée ci-dessous se fonde sur ces dispositions.

Il convient par ailleurs d'exclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la base d'imposition de l'octroi de mer. En effet, la valeur en douane constitue non seulement la base d'imposition de l'octroi de mer mais aussi celle de la TVA à l'importation. Il en résulte nécessairement que l'assiette de l'octroi de mer doit être établie hors TVA. Cette valeur hors taxe (HT) peut être calculée en multipliant la valeur toutes taxes comprises (TTC) des matériels, par la formule suivante dans laquelle T est le taux de TVA appliqué au montant de l'achat de matériel : 100/[100 + taux (T)].

2.2. La valeur d'usage.

La valeur déclarée par les services du ministère pour les matériels imposables à l'octroi de mer est souvent erronée dans la mesure où la déclaration mentionne la valeur « à neuf » du matériel au lieu de la valeur d'usage.

Or, la valeur des matériels est différente selon que les matériels sont :

• neufs ;

• usagés mais n'ont jamais subi de révision importante [Niveau Technique d'Intervention III (NTI III)] ou de reconstruction ;

• usagés révisés ou reconstruits (matériels démontés et remis à neuf).

Pour les biens non amortissables (munitions, vêtements, etc.), la valeur à retenir est la valeur d'achat hors taxe.

Pour les biens amortissables (immobilisations), la valeur à retenir sera la valeur nette comptable enregistrée dans le système d'information CHORUS.

Si cette valeur nette comptable est nulle, la valeur du matériel sera recherchée en fonction d'un prix comparable, par exemple, au prix d'un matériel analogue sur le marché international (valeur transactionnelle) ; à défaut, il conviendra de déterminer sa valeur au moyen de la méthode dite du dernier recours (règlement particulier « la valeur en douane » du 12 juillet 2014).

3. Texte annulé et remplacé.

L'instruction n° 00900379DEF/SGA/DAF/SDQEFI du 4 février 2009 relative au calcul de l'octroi de mer applicable aux matériels de la défense est annulée et remplacée.