LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION ET LE MINISTRE DU REDÉPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR,

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 ⁽¹⁾ fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble le décret n^o 73-364 du 12 mars 1973 ⁽²⁾ pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1974 ⁽³⁾ relatif à l'application de l'article 3 du décret n^o 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'avis de la commission interministérielle de classement créée par l'arrêté du 14 mai 1974.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Sont exclus des matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire désignés au titre premier, article premier, 3e catégorie, du décret du 12 mars 1973 susvisé les matériels suivants :

  § 1. Matériels de détection.

  a) Alerte.

Détecteur automatique local d'agents chimiques à bouteille d'hydrogène.

  b) Contrôle.

Radiamètres DOK 803, DUK 807, LON 307, JOL 308.

Trousse de détection chimique de contrôle d'agents chimiques.

Détecteur individuel de neurotoxiques.

Papier détecteur.

  § 2. Matériels de protection.

  a) Protection des voies respiratoires.

Masque à gaz modèle sécurité civile 83 avec ses cartouches spécifiques (compartiment filtre papier et compartiment charbon actif).

Couvre-face de l'appareil normal de protection modèle 51/53 équipé de la cartouche du masque modèle sécurité civile 83 ou de toute autre cartouche non militaire.

  b) Protection du corps.

Toutes les tenues avec accessoires (bottes et gants) dérivées du survêtement de protection à port permanent (S3P), à l'exclusion de ce dernier matériel dans sa définition spécifiquement militaire.

  c) Protection collective.

Tous modules de filtration ou filtres papier et à charbon actif, à l'exclusion des systèmes spécialement conçus pour les matériels militaires.

  § 3. Matériels de décontamination.

Appareils vides de décontamination de 2,5 l.

Gant de décontamination dit gant poudreur.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.