1. Contenu

LE PREMIER MINISTRE À MMES ET MM. LES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT.

2. Contenu

La réduction de la durée du travail constitue un volet essentiel de la politique arrêtée par le gouvernement pour lutter contre le chômage.

Cette réduction concerne l'ensemble des salariés. Le gouvernement en a précisé l'objectif : 35 heures en 1985, et la méthode : des abattements par paliers intervenant après concertation avec les organisations syndicales. La concomitance qui s'avérera opportune sera observée entre les divers secteurs professionnels.

Je vous rappelle que, conformément aux accords salariaux du 30 septembre 1981 dans la fonction publique, un décret ⁽¹⁾ fixe la première étape de la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique. Au 1er janvier prochain, les agents de l'Etat soumis à un temps de travail de 41 heures par semaine verront cette durée réduite de 2 heures, soit à 39 heures. Quant aux personnels de services, ils verront leur horaire hebdomadaire ramené à 41 h 30.

Je souligne, et vous invite à faire valoir auprès des responsables placés sous vos ordres comme de vos interlocuteurs des organisations syndicales, que cette mesure est la plus importante jamais intervenue en la matière dans la fonction publique, qu'elle s'insère dans la perspective de réductions ultérieures et qu'elle doit permettre d'élaborer une véritable politique globale du temps de travail pour les agents de l'Etat.

C'est pourquoi je vous invite à veiller avec une particulière attention au respect des directives suivantes.

3. Règles générales.

  1. 

Je demande que cette importante mesure de réduction soit interprétée de manière stricte.

Seuls les agents qui actuellement observent de façon effective des durées de service supérieures à celles que fixe le décret en préparation verront leurs horaires ramenés, selon les cas, à 39 ou 41 h 30, sous réserve des adaptations nécessaires en ce qui concerne les personnels qui accomplissent des horaires supérieurs à la norme pendant certaines périodes de l'année.

Toute autre attitude conduirait à faire obstacle à un rapprochement coordonné et équitable de l'ensemble des personnels vers l'objectif des 35 heures.

  2. 

Toutefois, le texte réglementaire prévoit que l'entrée en vigueur de la réduction de la durée hebdomadaire du travail pourra tenir compte du délai d'aménagement de l'organisation des services quand cela sera nécessaire. En effet, lorsque la durée effective du travail est bien aujourd'hui de 41 heures, une baisse immédiate de 2 heures pourrait être de nature à perturber le fonctionnement et à nuire à la qualité du service. Un temps d'adaptation peut s'avérer nécessaire, qui sera mis à profit pour procéder à d'éventuelles réorganisations.

Je vous demande de prendre toutes dispositions pour que ce délai soit aussi bref que possible. J'appelle également votre attention sur la nécessité d'examiner dès maintenant les implications ultérieures des étapes de la réduction du temps de travail dans la perspective des 35 heures, par la recherche de l'organisation la plus efficace de l'administration, l'amélioration du service rendu au public, l'évaluation des créations d'emplois éventuellement nécessaires, dans les budgets 1983 à 1985.

  3. 

Vous inviterez les responsables des services placés sous vos ordres à assurer toutes leurs responsabilités dans l'application de la nouvelle réglementation.

  4. 

Je donne mission au groupe interministériel de contrôle et d'étude de la durée du travail dans les services de l'Etat, d'intensifier ses contrôles et de signaler les cas de non-observation des présentes instructions.

  5. 

J'insiste particulièrement pour que la satisfaction des besoins des usagers ne souffre en aucune façon des réductions d'horaires. Il vous appartient, à cet égard, de retenir les modalités de leur mise en œuvre qui apparaîtront les plus opportunes.

4. Compensation d'horaires.

  6. 

Depuis plusieurs années, des décisions ont été prises, sur le plan ministériel, en matière de durée du travail, pour tenir compte, soit des conditions particulières d'exercice du service, soit de son caractère pénible.

La diversité des pratiques reconnues me conduit à demander au groupe interministériel sus-évoqué, d'entreprendre, dans un délai de trois mois, le recensement des situations existantes et l'analyse de leurs caractéristiques. Il procédera à ce sujet à l'audition des organisations syndicales.

Les résultats de cette étude inspireront les propositions que le ministre délégué, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, me soumettra en vue de définir les conditions d'une harmonisation progressive des pratiques des départements ministériels et la mise en œuvre, dans les services concernés, de la politique générale de réduction des horaires.

Dans l'attente de ces propositions, je vous invite à surseoir à toute décision relative à la durée du travail des personnels concernés.

5. Procédures.

  7. 

Les directions du personnel et les directions en charge de services extérieurs, après concertation avec les organisations syndicales et consultation des comités techniques paritaires, prendront les dispositions nécessaires pour fixer les modalités d'application de la nouvelle réglementation, compte tenu des dispositions particulières d'emploi de leurs agents ou de certaines catégories d'entre eux.

  8. 

Elles régleront leur action sur les instructions qui viennent d'être énoncées et qui devront être appliquées sans dérogation, sauf celles évoquées au paragraphe 2 de la présente note et qui seront mentionnées dans le décret.

  9. 

Dans la perspective des réductions ultérieures des horaires de travail, il importe que je sois exactement informé des conditions dans lesquelles aura été mis en œuvre l'article 1er du décret.

Dès lors, vous voudrez bien inviter les directions du personnel à faire rapport à ce sujet à M. le ministre délégué, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, pour le 30 avril 1981.

6. Article 3 du décret.

  10. 

Vous serez saisis prochainement, pour examen dans les conditions propres à vos départements, des problèmes posés par l'application de cette disposition.