LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de la mer,

Vu la loi 65-956 du 12 novembre 1965 ⁽¹⁾ modifiée par la loi n^o 68-1045 du 29 novembre 1968 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, notamment son article 22 et par la loi n^o 88-1093 du 1^er décembre 1988 BOC, p 6147.

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.

Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des relations extérieures.

La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.

Art. 2.

 

Le décret n^o 69-690 du 19 juin 1969 ⁽²⁾ est abrogé.

Art. 3.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.