LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

Vu la loi 71-575 du 16 juillet 1971 ⁽¹⁾ portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu la loi 71-577 du 16 juillet 1971 ⁽²⁾ d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu le décret 76-313 du 07 avril 1976 ⁽³⁾ portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n^o 81-288 du 26 mars 1981.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Pour l'application des dispositions de l'article 4 (1^o) du décret du 07 avril 1976 modifié susvisé, le présent arrêté fixe ci-après la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Les candidats au concours externe mentionné à l'article premier ci-dessus qui ne détiennent pas un diplôme universitaire de technologie doivent justifier de l'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :

• brevets supérieurs délivrés par les écoles techniques normales de Brest et d'Arcueil relevant de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense ;

• diplômes d'études supérieurs techniques (DEST), délivrés par le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;

• brevet de technicien supérieur (BTS).

Art. 3.

 

L' arrêté du 6 mars 1979 portant équivalence de diplômes de l'enseignement technologique est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur des personnels civils des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.