LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n^o 51-82 du 22 janvier 1951 ⁽²⁾ modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une prime pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires accomplissant le service militaire actif qui exécutent, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.

Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens et de la majoration pour services à la mer.

Art. 2.

 

Le taux de la prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget (A).

Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de la prime pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.

Art. 3.

 

La liste des unités auxquelles doivent appartenir les militaires visés à l'article premier ci-dessus pour bénéficier de la prime pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette prime sont fixées par le ministre de la défense.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1982.