Dans les établissements où, pour des raisons de protection du secret ou de sécurité défense, existent une zone réservée ou une zone protégée telles qu'elles sont définies notamment par l'instruction générale n^o 3600/DEF/EMA/EMPL/2/DR du 17 novembre 1975 (N.i. BO) aux abords de celles-ci, dans la zone dite « zone vie », un local sera mis en permanence à la disposition des délégués syndicaux (délégués locaux représentants d'établissement, délégués régionaux, délégués fédéraux de passage dans cet établissement).

Ce local peut être distinct de ceux qui sont déjà attribués aux syndicats constitués dans l'établissement.

Les personnels en fonctions dans les zones réservées ou protégées pourront, avec l'autorisation de leur chef de service, se rendre auprès du délégué syndical de leur choix pendant les heures de travail.