LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce extérieur,

Vu la loi n^o 76-664 du 19 juillet 1976 ⁽¹⁾ relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l' ordonnance 77-1103 du 26 septembre 1977 ⁽²⁾ portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense, notamment l'article premier (3^o) ;

Vu le décret du 18 avril 1939 ⁽³⁾ modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions actuellement en vigueur en métropole, du décret n^o 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 susvisé fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions sont étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 2.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.