La circulaire ministérielle n^o 15542/MA/CC du 17 juin 1964 recommandait de ne pas affecter dans les organismes chargés de la gestion des personnels civils, des agents exerçant par ailleurs des responsabilités au sein d'une organisation syndicale.

Cette circulaire est abrogée.

Cependant, si le droit syndical est reconnu à tout fonctionnaire et agent de l'État, il va de soi que les agents publics, ainsi que l'a rappelé le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives dans sa circulaire n^o FP/1425 du 24 août 1981 (N.i. BO) doivent « observer une stricte neutralité dans le cadre de leur service ». Il est rappelé en outre que les fonctionnaires et agents de l'État sont tenus de respecter l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits, sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs telles qu'elles résultent des loi 78-753 du 17 juillet 1978 (BOC, p. 3463) et loi 79-587 du 11 juillet 1979 (BOC, p. 3098), des décret 78-1136 du 06 décembre 1978 (JO du 7, 1978, p. 4094) et décret 79-834 du 22 septembre 1979 (BOC 1980, p. 812) ainsi que de la circulaire FP /1430 du 05 octobre 1981 (BOC, p. 5165) émanant du département de la fonction publique.