Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le rôle de la marine en matière de service public en mer. J'ai apprécié cette synthèse des actions menées pour accomplir cette mission sans nuire à la réalisation prioritaire des tâches de défense.

Afin de clarifier les relations nécessaires entre les départements de la défense et de la mer dans ce domaine, je vous confirme les orientations qui résultent du comité interministériel 15 novembre 1979, des décret du 09 mars 1978 ⁽¹⁾ et décret du 25 mai 1979 ⁽²⁾, et de l' instruction du Premier ministre du 08 janvier 1981 ⁽³⁾.

Il en résulte que la marine nationale conserve la responsabilité d'acquérir et de mettre en œuvre les moyens hauturiers dont la définition reste inchangée. Le choix du budget sur lequel sera inscrit le financement de ces moyens fera prochainement l'objet d'un arbitrage du Premier ministre.

La responsabilité de la conduite des opérations de service public incombe entièrement aux préfets maritimes qui tiennent informés le ministre de la défense, chef d'état-major de la marine (CEMM) et le ministre de la mer (mission interministérielle de la mer). Le ministre de la défense (cabinet) est tenu informé dès lors que ses attributions propres sont en cause ou que l'action de service public ne peut se faire qu'au détriment d'une mission de défense.

Dorénavant, les relations interministérielles seront assurées de la manière suivante :

• les relations avec la cabinet du ministre de la mer seront assurées par le cabinet du ministre de la défense ;

• le chef d'état-major de la marine assurera, sous l'autorité du ministre, la mise en œuvre des attributions du ministre de la défense qui résultent de l'application de l'article 2 du décret 72-302 du 19 avril 1972 ⁽⁴⁾ ;

• le chef d'état-major de la marine assurera les relations du département avec la mission interministérielle de la mer qui conserve son rôle d'animation et d'étude en matière de service public en mer.