> Télécharger au format PDF
Archivé CABINET DU MINISTRE :

DÉCRET N° 82-306 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.

Abrogé le 25 novembre 2008 par : DÉCRET N° 2008-1219 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État et décrets simples). Du 02 avril 1982
NOR

Texte(s) abrogé(s) :

Décret du 4 janvier 1946 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.3.8.

Référence de publication : BOC, p. 1537.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (1) portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 (2) modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 66-66 du 2 janvier 1966 (3) portant rattachement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage au ministère des armées ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 (4) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

Art. 2.

 

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.

Art. 3.

 

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

  • d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;

  • d'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le gouvernement ;

  • de fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

Art. 4.

 

L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Art. 5.

 

Le décret du 4 janvier 1946portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.

Art. 6.

 

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1982.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.