Le décret du 29 octobre 1936 modifié ⁽¹⁾ fixe les règles de cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions. En son article 9, concernant les cumuls d'emplois et de rémunérations d'activité, il prévoit que :

« La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités ou services… (assujetti aux règles de cumul) ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de cent pour cent, ce traitement étant constitué par la rémunération la plus élevée soumise à retenues pour pension dans le cas des personnels titulaires ou qui serait soumise à retenues pour pension si l'emploi conduisait à pension au titre du régime applicable aux personnels titulaires de la collectivité considérée. »

Le ministre délégué chargé du budget, consulté sur l'application de ce texte aux militaires placés en congé de fin de service et qui, dans cette position, ont repris une activité civile soumise aux règles de cumul, vient de faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé, le traitement à prendre en considération pour l'établissement du compte de cumul est le traitement le plus élevé soumis à retenues pour pension. En conséquence, « il convient de se référer, dans le cas des militaires en congé de fin de service, à la rémunération ouvrant droit à pension ».

« Or, pendant la durée du congé de fin de service, le militaire demeure dans la position d'activité et continue, par conséquent, à acquérir des droits à avancement et à retraite ; les émoluments de base à prendre en considération pour le calcul de sa pension sont ainsi constitués par la solde qu'il aurait perçue s'il avait continué à exercer normalement ses fonctions. »

Le plafond de cumul opposable aux militaires en congé de fin de service, qui reprennent une activité civile dans un organisme assujetti aux règles de cumul correspond donc au montant de la solde entière, augmentée de 100 p. 100, soumise à retenues pour pension qu'ils auraient perçue en position d'activité.