LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu le décret n^o 73-563 du 27 juin 1973 ⁽¹⁾, pris pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971 ⁽²⁾, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment son article 3,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les fonctionnaires titulaires qui suivent les actions de formation professionnelle, telles qu'elles ont été définies au titre premier du décret susvisé du 27 juin 1973, perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation, sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.

Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les primes de rendement, les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier, de poste isolé, de frais de représentation ainsi que les indemnités de mission, de tournée, d'intérim) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.