ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif au régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat.
Du 17 juin 1976NOR
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),
Vu le décret 75-205 du 26 mars 1975 (1) pris pour l'application de l'article 43 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971 (2) portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment son article 3 ;
Vu l' arrêté du 08 octobre 1974 (3) fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaire,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre premier du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article premier de l'arrêté susvisé du 8 octobre 1974.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Robert LESCURE.
Pour le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique empêché :
Le chef de service,
Pierre GUILBEAU.