Abrogé par l'article 6 du décret du 19 avril 1945 (BOEM/G 315, p. 94), mais maintenu à titre documentaire.

LE GÉNÉRAL DE GAULLE, CHEF DES FRANÇAIS LIBRES, PRÉSIDENT DU COMITÉ NATIONAL,

Vu le décret du 30 septembre 1941, portant organisation des commissariats de la France libre ;

Vu le décret du 14 janvier 1942, relatif aux attributions et à l'organisation de l'État-major particulier du général de Gaulle ;

Sur le rapport du commissaire national à l'intérieur,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le personnel utilisé pour l'exécution des missions spéciales est constitué en un corps militaire d'assimilés spéciaux, dont la hiérarchie est la suivante :

• chargé de mission de 3^e classe ;

• chargé de mission de 2^e classe ;

• chargé de mission de 1^re classe ;

• chef de mission de 2^e classe ;

• chef de mission de 1^re classe.

Les nominations et promotions à ces divers grades sont prononcés par décision du général de Gaulle.

Elles ont effet pour compter du jour fixé par cette décision, et prennent fin automatiquement du jour où la mission est terminée.

Art. 2.

 

Les chefs et chargés de mission se recrutent, selon les besoins, soit parmi les militaires de tous grades des armées de terre, de mer et de l'air, soit parmi les volontaires dégagés de toute obligation militaire.

Les chefs et chargés de mission reprennent automatiquement, au moment où leur mission est terminée, leur grade antérieur dans leur arme d'origine ou leur situation antérieure s'ils n'étaient pas mobilisés.

Art. 3.

 

Les chefs et chargés de mission sont assimilés aux grades suivants :

• chargé de mission de 3^e classe sous-lieutenant ;

• chargé de mission de 2^e classe lieutenant ;

• chargé de mission de 1^re classe capitaine ;

• chef de mission de 2^e classe commandant ;

• chef de mission de 1^re classe lieutenant-colonel.

Art. 4.

 

Les soldes des chefs et chargés de missions, toutes indemnités comprises, sont fixées à :

Célibataires :

• chef de mission de 1^re classe : £ 61.0.0-63.0.0

• chef de mission de 2^e classe : £ 54.0.0-55.0.0

• chargé de mission de 1^re classe : £ 46.0.0-47.0.0

• chargé de mission de 2^e classe : £ 43.0.0-45.0.0

• chargé de mission de 3^e classe : £ 39.0.0-41.0.0

Mariés (y compris allocations familiales) :

• chef de mission de 1^re classe : £ 80.0.0-83.0.0

• chef de mission de 2^e classe : £ 69.0.0-72.0.0

• chargé de mission de 1^re classe : £ 62.0.0-64.0.0

• chargé de mission de 2^e classe : £ 56.0.0-57.0.0

• chargé de mission de 3^e classe : £ 51.0.0-53.0.0

Elles sont en outre majorées d'un supplément mensuel de £ 3.0.0 par enfant de moins de 18 ans.

Art. 5.

 

Les soldes ainsi fixées sont, pendant les périodes où les agents spéciaux sont dédommagés directement de tous leurs frais, tenues à concurrence de 50 % à la disposition des intéressés ou de leurs ayants droit, à titre de pécule, et pour le surplus, versées en atténuation des frais de missions à l'extérieur.

Art. 6.

 

Le commissaire national à l'économie, aux finances et aux colonies et le commissaire national à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.