LOI N° 82-889 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics.
Du 19 octobre 1982NOR
Contenu.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er et art. 2.
(Abrogés : loi du 30 juillet 1987).
Art. 3.
L'article L. 521-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 521-6. En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi 82-889 du 19 octobre 1982 , l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
Art. 4.
Le dernier alinéa de l'article L. 521-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »
Art. 5 et 6.
(Abrogés : loi du 30 juillet 1987).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 19 octobre 1982.
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Pierre MAUROY.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Gaston DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Anicet LE PORS.
Le ministre de la défense,
Charles HERNU.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Laurent FABIUS.