LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de la culture et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu la loi de nationalisation n^o 82-155 du 11février 1982 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n^o53-707 du 9 août 1953⁽²⁾relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret n^o 57-955 du 26 août 1957 et par le décret n^o 78-173 du 16 février 1978 ;

Vu le décret n^o 69-825 du 28 août 1969 ⁽³⁾ portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés ; décret 86-455 du 14 mars 1986 (BOC, p. 5161)

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions des articles premier et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la culture et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.