Le décret 82-887 du 18 octobre 1982 et l'arrêté du même jour pris pour son application définissent les modalités de prise en charge partielle des frais de transport engagés par les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La présente circulaire a pour objet d'apporter les précisions nécessaires sur certaines dispositions de ces textes réglementaires qui prennent effet le 1er novembre 1982.

1. Dispositions générales.

1.1.

L'article premier détermine le champ d'application du décret et les déplacements susceptibles d'être pris partiellement en charge.

Le champ d'application correspond à la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens ; cette zone est, en vertu des textes réglementaires actuellement en vigueur, constituée par l'ensemble des communes dont la liste est rappelée dans l'annexe I de la présente circulaire. Pour bénéficier de la prise en charge, les agents doivent donc être affectés dans une commune figurant sur cette liste. Cependant, certains agents dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence définie ci-dessus sont mis à la disposition de services ou d'établissements situés à l'intérieur de cette zone ; ces agents peuvent bénéficier de la prise en charge et, sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret, leurs droits sont examinés en tenant compte des trajets réellement effectués entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.

Pour l'application du décret 82-887 du 18 octobre 1982 , on entend par résidence habituelle le lieu que l'agent quitte, en général le matin, pour se rendre à son travail et qu'il rejoint à l'issue de son service. Les déplacements doivent obligatoirement être effectués au moyen des transports publics de voyageurs et faire l'objet de la délivrance d'un ou plusieurs titres d'abonnement ; sont donc exclus les frais relatifs à l'utilisation de véhicules personnels de toute nature, des taxis ou voitures de louage et la prise en charge de tickets valables pour un ou deux voyages.

1.2.

Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions du 3e alinéa de l'article 2, prise en charge sur la base du trajet effectué dans le temps le plus court, il convient d'examiner son cas avec la plus grande attention.

1.3.

Sans observation.

1.4.

Il est souligné que la prise en charge est fixée à 40 p. 100 du montant du titre d'abonnement à compter du 1er novembre 1982. Elle est portée à 50 p. 100 de ce même montant à partir du 1er octobre 1983. La prise en charge est effectuée obligatoirement sur la base du titre d'abonnement en 2e classe. Les agents ont évidemment la possibilité de souscrire un abonnement en 1re et la 2e classe demeure entièrement à leur charge.

1.5.

Sans observation.

1.6.

Il est précisé que, pour les personnels travaillant pendant une durée inférieure au mi-temps, la prise en charge partielle est calculée au prorata du nombre d'heures effectuées, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein. Ainsi, dans un service où la durée hebdomadaire du temps complet est de 39 heures, un agent travaillant 12 heures par semaine doit percevoir une prise en charge réduite à 12/19,5 soit 24/39 du montant dû à un agent travaillant à temps plein ; dans le cas d'une carte orange cinq zones, la somme due est égale à 24/39 de 83,33 F ⁽¹⁾, montant normal de la prise en charge, soit 51,90 F.

1.7.

et arrêté du 18 octobre 1982 . La prise en charge est effectuée mensuellement ; elle est payée avec les émoluments sur les bases déterminées par l' arrêté du 18 octobre 1982 et rappelées ci-dessous :

• 1/12 du prix de l'abonnement pour les cartes annuelles ;

• 11/12 du prix des abonnements et cartes mensuels ;

• 47/12 du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.

Bien entendu, il s'agit du prix des cartes modifié éventuellement pour tenir compte des dispositions des articles 2 et 3 du décret.

Comme l'indique l'article 2 de l'arrêté susvisé, la prise en charge du fait de ce décompte, est maintenue pendant les congés annuels.

S'agissant d'un remboursement de frais, les sommes versées à ce titre ne sont ni saisissables, ni imposables ; elles sont, de plus, exemptes de toute retenue pour pensions civiles et sécurité sociale et n'entrent pas en ligne de compte pour l'application des règles de cumul.

Les modes de transports et le montant des abonnements souscrits par les agents font l'objet d'une déclaration annuelle sur l'honneur. Cette déclaration est recueillie sur une formule du modèle ci-joint en annexe II, cette formule peut, éventuellement, être adaptée suivant les besoins des administrations ou services concernés.

Lorsque le changement de système d'abonnement n'est dû qu'aux congés (congés annuels ou de maladie) il n'y a pas lieu de modifier les bases de versement.

Il appartient à chaque administration ou service de vérifier par preuves, l'exactitude des renseignements donnés par les agents. Les fausses déclarations peuvent avoir pour effet la suspension immédiate de la prise en charge et sont susceptibles d'entraîner l'application des sanctions disciplinaires définies au titre V du statut général des fonctionnaires ⁽²⁾ voire des sanctions pénales prévues par l'article 22 de la loi n^o 68-690 du 31 juillet 1968 ⁽³⁾.

Enfin, la nécessité pour les services gestionnaires de collecter les déclarations sur l'honneur fournies obligatoirement par les bénéficiaires et qui seront transmises aux comptables payeurs à titre de justification de la dépense conduit, le cas échéant, à mettre en œuvre la présente mesure au titre de la paie de janvier 1983. Dans cette hypothèse, les administrations continueront à verser la prime de transport de 23 F au titre des paies de novembre et décembre 1982. La régularisation des opérations interviendra, rétroactivement, lors de la paie de janvier 1983, et comportera, s'il y a lieu, la retenue des sommes indûment payées.

2. Cas particuliers. (4)

• 1. Congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de maternité.

  La prise en charge partielle des frais de transport est maintenue jusqu'à la fin du mois pendant lequel débute l'arrêt de travail. Si la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à la fin de ce mois. Les décomptes sont effectués par trentième et chaque mois est considéré comme comportant trente jours. La règle du paiement au prorata s'applique également en cas de réintégration après une période de disponibilité, de détachement ou de congé postnatal.

• 2. Prise de fonctions à l'intérieur de la zone de compétence. En cas de première affectation de mutation ou de promotion comportant installation à l'intérieur de la zone de compétence, au cours d'un mois civil, la prise en charge est effectuée au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à la fin du mois.

• 3. Mutation à l'intérieur de la zone de compétence. Lorsqu'une mutation intervenant en cours de mois entraîne une modification du prix des abonnements souscrits par les agents pour se rendre à leur lieu de travail, la prise en charge est calculée sur les nouvelles bases à compter du premier jour du mois suivant la mutation.

  Si la mutation intervient le premier jour du mois, la modification du montant de la prise en charge est opérée immédiatement.

• 4. Mutation à l'extérieur de la zone de compétence. Cessation de fonctions.

  Lorsqu'en raison d'une mutation ou d'une promotion survenant en cours de mois, un agent cesse d'être affecté à l'intérieur de la zone de compétence, il continue à bénéficier de la prise en charge partielle jusqu'à la fin du mois. Il en est de même en cas de cessation de fonctions en cours de mois.

3. Imputation budgétaire.

Les dépenses relatives à la prise en charge partielle des frais de transport sont à imputer sur les disponibilités du chapitre 31-91. Indemnités résidentielles.

Les difficultés d'application de la présente circulaire seront suivant le cas signalées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/1, à la direction du budget, bureau 2 A ou à la direction de la comptabilité publique, bureau C3.