Abrogé sauf en ce qui concerne les TOM [cf. décret no 94-582 (BOC, 1995, p. 701)].

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 37 de la constitution ⁽¹⁾,

Vu l'ordonnance n^o 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ⁽²⁾ ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Après avis du conseil des ministres,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Dans ceux des établissements publics de caractère industriel et commercial et celles des entreprises nationalisées et sociétés d'économie mixte qui figurent sur la liste établie annuellement en exécution de l'article 164 de l'ordonnance n^o 58-1374 du 30 décembre 1958, les administrateurs dont la nomination était prononcée par arrêté ou décision sont désormais nommés par décret pris sur le rapport du ou des ministres intéressés.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.