Un récent arrêt du conseil d'Etat vient de rappeler que les services accomplis à partir de l'âge de 16 ans en qualité d'engagé par les élèves des écoles d'enseignement technique de l'armée de terre doivent être considérés comme des services militaires à tous égards.

Ce rappel vise, pour l'armée de terre, la situation des anciens élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre et de l'école nationale technique des sous-officiers d'active de l'armée de terre qui, en application des dispositions des décret n^o 66-284 du 28 avril 1966 (BOC/G, p. 732) ⁽¹⁾, modifié par le décret n^o 70-669 du 24 juillet 1970 (BOC/G, p. 783) (1), et décret 79-1092 du 12 décembre 1979 modifié ⁽²⁾, ont souscrit un engagement au titre de ces écoles entre 16 et 18 ans ⁽³⁾.

Il convient en conséquence de considérer comme caduques les prescriptions de la note n^o 2506/DTAI/ECO/3 du 18 février 1974 (n.i. BO) relative à la situation administrative des sous-officiers issus de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre en ce qu'elles concernent ces engagés et de procéder dans les meilleurs délais aux régularisations qui en découlent, notamment à la rectification de la date d'entrée en service, celle-ci étant désormais celle de la prise d'effet des contrats susvisés.

Les personnels en cause seront reclassés dans les échelons de solde correspondant à leur ancienneté de service rectifiée. Toutefois, conformément à la règle du paiement des créances sur l'Etat, les rappels de solde résultant de ces reclassements seront limités à la période postérieure au 1er janvier 1978.

Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux anciens élèves engagés à partir de l'âge de 16 ans au titre des écoles de l'armée de l'air et de la marine énumérées ci-après, visées au même titre que celles de l'armée de terre par l'arrêt précité :

• écoles d'enseignement technique de Saintes et de Nîmes ;

• école d'enseignement du service général d'Auxerre ;

• école des mousses de Brest ;

• école des apprentis de Saint-Mandrier.

Nota. — Cette décision n'est pas de nature à modifier les dispositions particulières applicables aux élèves de l'école nationale technique des sous-officiers d'active en ce qui concerne, notamment, l'accomplissement des obligations légales d'activité (art. 98 du statut général des militaires), l'âge minimum pour concourir à l'avancement [art. 12 du décret 79-1092 du 12 décembre 1979 modifié (2)] et le régime de solde [ décret 81-125 du 10 février 1981 (BOC, p. 729) ⁽⁴⁾].