Une circulaire du 21 décembre 1982 (n.i. BO) sur la comptabilité spéciale des investissements de l'Etat, prise dans le cadre des mesures de décentralisation découlant des décrets du 10 mai 1982 (BOC, p. 2598 et 2604), a instauré diverses dispositions dont l'utilisation d'un nouveau modèle de fiche de délégation ou notification d'autorisations de programme joint en annexe.

Bien qu'en raison de sa spécificité, le département de la défense ne soit pas concerné par la totalité des dispositions de cette circulaire, il apparaît que sur ce point précis ce nouveau modèle de fiche doit être adopté pour faciliter la saisie informatique de ces opérations pour les services du Trésor. Il se substituera donc dorénavant à l'ancienne fiche figurant au fascicule 411-1* sous la référence 411-1* 02.36. Aussi, la direction des services financiers (DSF) a-t-elle l'honneur de demander à l'ensemble des services gestionnaires de crédits de prendre contact avec la direction des personnels civils, sous-direction du matériel et des immeubles de l'administration centrale, bureau des impressions qui a été invitée à s'approvisionner auprès de l'imprimerie nationale.

En ce qui concerne la présentation de cette fiche, l'attention des destinataires de la présente note est appelée sur les points suivants :

• 1. Ainsi que le rappelle la circulaire, les investissements exécutés sur le budget de la défense sont par principe et sans exception de catégorie I, ce qui signifie que seule l'une des deux premières cases du cadre devra être cochée.

• 2. Alors que l'imprimé actuellement utilisé ne comporte, à la case budget, que le code de la section budgétaire propre à la défense, le nouveau document prévoit l'indication dans la zone « ministère » du code à l'usage du ministère du budget, tel qu'il figure dans la nomenclature de gestion.

  Ainsi à la section air (budget 71), pour une délégation faite sur le titre V, il conviendra désormais d'indiquer 471 dans la zone « ministère ».

• 3. Les rubriques « département » et « ordonnateur secondaire » doivent être renseignées à partir du numéro de codification des ordonnateurs secondaires ⁽¹⁾ sans tenir compte des deux premiers chiffres, correspondant à une numérotation interne à la défense.

  A titre d'exemple, une délégation consentie au directeur régional du génie de la 5e région militaire à Lyon (codification défense 43 21 069), devra impliquer dans la fiche de délégation ou notification correspondante les mentions suivantes :

  • case département : 069 ;

  • case ordonnateur secondaire : 21 ;

  • références intérieures à la défense : 43 21 069.

• 4. Si la case « montant » doit être dorénavant renseignée jusqu'au niveau des centimes, la fiche d'affectation centrale correspondante devra toujours indiquer une somme arrondie au franc supérieur au total des sommes déléguées.

  La DSF se tient à la disposition des directions et services gestionnaires de crédits pour tous renseignements complémentaires.