1.

Les commandants régionaux de la gendarmerie nationale porteront désormais l'appellation de commandants de région de gendarmerie ⁽¹⁾.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, les commandants de région de gendarmerie relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale.

Il en est ainsi notamment en ce qui concerne leur notation, l'octroi de leurs permissions, l'établissement et la transmission des travaux d'avancement. Toutefois l'avis du commandant de région militaire est recueilli lors de la notation du commandant de région de gendarmerie pour ce qui se rapporte à l'action personnelle de celui-ci dans les domaines de la police militaire, de l'administration des réserves et de la préparation de la mobilisation.

3.

Les commandants de région de gendarmerie ont les attributions fixées pour les commandants régionaux de la gendarmerie nationale par l'instruction citée en référence.

Ils sont les conseillers des préfets de zone et des commandants de région militaire pour tout ce qui concerne la contribution en temps de paix de la gendarmerie à la défense.

4.

Les commandants de région militaire conservent à l'égard des commandants de région de gendarmerie la totalité des attributions qui leur sont dévolues en matière de participation des forces armées au maintien de l'ordre et de défense opérationnelle du territoire.