La loi 79-569 du 07 juillet 1979 rend les limites d'âge d'accès aux emplois publics inopposables à certaines catégories de femmes, notamment aux mères de trois enfants et plus.

Des précisions relatives au champ d'application de la loi ont été apportées par la circulaire FP 1367 du 16 octobre 1979 qui indique :

« Doit être considérée comme mère de trois enfants la femme qui a eu trois enfants au moins nés viables. »

Ce commentaire parait subordonner le bénéfice de la loi à l'existence d'un lien de filiation naturelle entre la candidate et les trois enfants au titre desquels elle peut se prévaloir de la suppression des conditions d'âge prévues pour accéder aux emplois publics. Des candidatures aux concours de l'Etat de femmes élevant ou ayant élevé trois enfants et plus ont ainsi pu être rejetées au motif que les intéressées n'étaient pas les mères de l'ensemble des enfants dont elles assuraient la charge.

L'examen des situations particulières conduit à admettre que cette position n'est pas satisfaisante du point de vue de l'équité.

C'est pourquoi, il conviendra, désormais, pour les concours de la fonction publique, d'accepter, sans considération d'âge, la candidature des femmes qui élèvent ou ont effectivement élevé trois enfants.

Cette situation de fait devra être appréciée par chaque administration chargée du recrutement auprès de laquelle les intéressées auront fait acte de candidature.

Vous noterez que les conditions d'application de la loi du 07 juillet 1979 seront désormais en harmonie avec celles prévues par le décret 81-317 du 07 avril 1981 pour la mise en œuvre de la loi 80-490 du 01 juillet 1980 portant suppression des conditions de diplôme en faveur des mères de famille de trois enfants qui se présentent à divers concours.