Mon établissement demandait jusqu'à présent aux tributaires du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), titulaires d'une pension à jouissance différée, de produire, à l'appui de leur demande de mise en paiement, le certificat de pension délivré lors de la liquidation de leurs droits accompagné d'une fiche individuelle d'état civil valant certificat de vie établie au plus tôt à la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension.

Compte tenu des retards engendrés par cette procédure dans le paiement des arrérages dus aux tributaires du FSPOEIE, et dans le cadre des mesures de simplification administratives engagées par les pouvoirs publics, j'ai l'honneur de vous faire connaître que mon établissement accepte que, désormais, en matière de paiement des pensions à jouissance différée, les fiches individuelles d'état civil produites à l'appui de leur demande par les tributaires du FSPOEIE, puissent être établies deux mois au plus avant la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension.

Les nouveaux certificats de pension délivrés aux tributaires du FSPOEIE seront, bien entendu, modifiés en ce sens.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des établissements relevant de votre autorité.