ORDONNANCE.

LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnance du 3 juin 1944 et ordonnance du 4 juin 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Le comité juridique entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

Les ministres sont habilités à déléguer leurs pouvoirs en ce qui concerne la signature des arrêtés de débet et des états exécutoires. La délégation de pouvoirs pourra être donnée par arrêté publié au Journal officiel.

Art. 2.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Introduction . EXPOSE DES MOTIFS.

Il est reconnu par la doctrine et la jurisprudence que les ministres ne peuvent, sans y être autorisés par une loi ou un décret, déléguer à leurs chefs de service aucun droit de décision à l'égard des tiers.

A l'effet de respecter ce principe, tout en tenant compte des considérations d'ordre pratique qui sont particulièrement impérieuses en matière d'arrêtés de débets et d'états exécutoires, il est indiqué d'autoriser une fois pour toutes les ministres à déléguer leurs pouvoirs pour signature des pièces en question, les personnes habilitées à signer au lieu et place du ministre pouvant être désignées par arrêté.

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