1. Objet du protocole.

Le présent protocole est pris en application des dispositions de la convention du 10 mars 1983 entre les ministre de la défense et de la mer, qui a abrogé de fait la convention du 11 février 1980.

Il définit les conditions dans lesquelles la marine nationale accomplit au moyen du patrouilleur Sterne des missions spécifiques du département ministériel chargé de la marine marchande.

2. Activité.

Le ministre de la défense s'engage à consacrer 60 p. 100 de l'activité générale du bâtiment aux missions spécifiques du département ministériel chargé de la marine marchande, principalement à la police des pêches maritimes.

3. Mise en œuvre.

  3.1. Le programme d'activité de la Sterne est établi conformément à l' instruction interministérielle du 08 janvier 1981 relative aux principes d'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer et à l'instruction régionale du 23 décembre 1981 sur l'organisation des actions de l'Etat en mer en 2e région maritime.

  3.2. Le préfet maritime de la 2e région exerce dans tous les cas le commandement opérationnel de la Sterne.

  3.3. Pour les missions de police des pêches et dans toutes autres circonstances qu'il juge utiles, le préfet maritime peut déléguer le contrôle opérationnel du bâtiment au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) le mieux placé.

  3.4. Dans le cadre de ses missions spécifiques, le département ministériel chargé de la marine marchande (affaires maritimes) fait embarquer, sauf impossibilité majeure, un représentant habilité des affaires maritimes, chargé de conseiller le commandant du bâtiment, de procéder aux contrôles techniques et de dresser les procès-verbaux.

4. Entrée en vigueur, durée.

Le présent protocole est conclu pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction. Il ne peut être résilié qu'avec un préavis d'au moins 6 mois.