INSTRUCTION N° 930/DEF/DPMM/RES relative à la tenue du dossier individuel du personnel de réserve non officier de la marine nationale.
Du 04 novembre 1983NOR
L'instruction citée en référence c) a défini pour le personnel non officier d'active de la marine nationale, les conditions d'ouverture et de mise à jour du dossier individuel dont la composition est donnée à l'article 26 de la loi citée en référence a).
La présente instruction a pour objet de déterminer la nature des documents que le dossier individuel doit recevoir lorsque le personnel non officier est rayé de l'activité et versé dans les réserves de la marine nationale.
Dans ce dossier, alors détenu par le bureau maritime des matricules (BMM), sont insérées toutes les pièces relatives à la situation de l'intéressé, actes authentiques dont les informations sont, en principe, exploitées par le moyen de l'informatique.
Les autorités concourant à la gestion militaire du personnel non officier de réserve doivent adresser au BMM copie de tous les documents individuels qu'elles émettent au nom de chaque intéressé. Toute pièce transmise au BMM doit être établie selon la forme réglementaire et signée par l'autorité compétente.
Les annexes à la présente instruction fixent, pour chaque autorité, la liste des documents qui doivent être insérés au dossier individuel.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le sous-directeur du personnel militaire de la marine,
C. PETIT.
Annexes
ANNEXE I. ENVOIS A LA CHARGE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE (DPMM — BUREAU « RESERVES ».)
1 Positions statutaires.
Décision de maintien dans les cadres d'officiers mariniers au-delà de l'âge de 35 ans.
Décision de radiation des cadres, avec ou sans admission à l'honorariat, d'officiers mariniers à l'âge de 35 ans, entre cet âge et la limite d'âge, à la limite d'âge.
Décision d'admission, avec ou sans le grade supérieur, ou de non-admission dans la réserve d'officiers mariniers rayés des contrôles de l'active.
Décision d'admission dans un corps d'officiers de carrière ou de réserve (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Décision d'acceptation de démission présentée par un officier marinier.
Décision de réduction de grade (officiers mariniers et quartiers-maîtres).
Décision de radiation du tableau d'avancement (officiers mariniers).
Décision de radiation des cadres par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête (officiers mariniers).
Nominations et promotions dans les cadres de réserve (officiers mariniers et quartiers-maîtres).
2 Divers.
Décision d'attribution d'un brevet ou d'une spécialité (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
ANNEXE II. INSERTIONS A LA CHARGE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE (DPMM — BMM/CGR).
1 Positions statutaires.
Décision de mise « hors cadres » d'un officier marinier.
Décision de mise en réforme temporaire (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Décision de mise en réforme définitive (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Notification des décisions de maintien dans les cadres d'officiers mariniers au-delà de l'âge de 35 ans.
Notification des décisions de radiation des cadres, avec ou sans admission à l'honorariat, d'officiers mariniers à l'âge de 35 ans, entre cet âge et la limite d'âge, à la limite d'âge.
Notification des décisions d'admission, avec ou sans le grade supérieur, ou de non-admission dans la réserve d'officiers mariniers rayés des contrôles de l'active.
Notification d'une décision d'admission dans un corps d'officiers de carrière ou de réserve (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Notification d'une décision d'acceptation de démission présentée par un officier marinier.
Notification d'une décision de réduction de grade (officiers mariniers et quartiers-maîtres).
Notification d'une décision de radiation du tableau d'avancement (officiers mariniers).
Notification d'une décision de radiation des cadres par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête (officiers mariniers).
Notification de nominations et promotions dans les cadres de réserve (officiers mariniers, quartiers-maîtres).
2 Décorations et récompenses.
Notification de nomination et de promotion dans les Ordres nationaux de la Légion d'Honneur et du Mérite, de concession de la Médaille Militaire, de l'attribution de décorations françaises et étrangères (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Notification de l'attribution d'une citation (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Notification de l'attribution d'un témoignage de satisfaction du ministre (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Notification de l'attribution d'une lettre de félicitations du ministre (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
3 Emploi.
Décision d'affectation individuelle de défense, de levée d'affectation militaire (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
4 Divers.
Décision d'aptitude médicale (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Décision de changement d'armée (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Notification d'avis de cessation de recherches (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
ANNEXE III. ENVOIS A LA CHARGE DES PREFETS MARITIMES OU DES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME.
1 Récompenses.
Décision d'attribution d'un témoignage de satisfaction à l'ordre de la division ou de la région (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Remerciements, félicitations (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
2 Punitions.
Décision de punition disciplinaire encourue au cours d'une activité (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
ANNEXE IV. ENVOIS A LA CHARGE DES UNITES (Y COMPRIS LES CENTRES DE FORMATION MARITIME ET ECOLES).
1 Notation. Récompenses.
Notation à l'issue d'une période ou d'un stage (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Remerciements. Félicitations (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
2 Discipline.
Signalement d'insoumission ou de désertion (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).
Décision de maintien au service pour punitions à l'occasion d'une période ou d'un stage (officiers mariniers, quartiers-maîtres, matelots).