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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : sous-direction administration générale ; bureau solde

DÉCRET N° 83-1004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission armées-jeunesse.

Du 21 novembre 1983
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.9.

Référence de publication : BOC, p. 7618.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu le décret no 55-814 du 22 juin 1955 (1) relatif aux commissions ministérielles de la jeunesse ;

Vu l' arrêté du 22 novembre 1955 (2) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire horaire aux personnes apportant leur collaboration à la commission armées-jeunesse.

Art. 2.

 

Le montant de cette indemnité ainsi que le maximum annuel à ne pas dépasser pour une même personne sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des armées et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 1983.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Jacques DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Henri EMMANUELLI.