DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS ; : Service de Coordination des Personnels civils extérieurs

ORDONNANCE N° 45-2457 relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés.

Du 19 octobre 1945
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.6.

Référence de publication : BO/G, 1946, p. 85.

Note de CPBO : Le présent in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée sous la rubrique Référence de publication ci-dessus.