Art. 1er.

 

A titre expérimental l'accès aux cycles d'instruction des élèves officiers de réserve du commissariat de la marine est ouvert en 1983 et en 1984 aux jeunes femmes âgées au plus de 25 ans au 1er janvier de l'année de recrutement, dans les conditions prévues aux articles 1 (§ 1.1, 2, 3.1 et 4), 3 (§ 2 et 3), 4 et 5 (§ 5.1) de l'instruction n^o 105/DEF/CMa/5 du 1er février 1977 relative au recrutement, à l'incorporation et à la formation des élèves officiers de réserve du commissariat de la marine.

Art. 2.

 

Une décision annuelle du ministre chargé des armées (direction centrale du commissariat de la marine) fixe le nombre d'élèves officiers de réserve (EOR) féminins à recruter et précise les modalités et la durée du lien qu'elles souscriront en vue de servir en qualité d'officiers de réserve en situation d'activité à compter de leur nomination au premier grade d'officier.

Art. 3.

 

A leur incorporation, outre le lien souscrit en application de l'article 2 de la présente instruction, les EOR féminins signent un engagement initial d'une durée de trois ans au titre des marins des ports, à moins qu'elles ne servent déjà en cette qualité. Cet engagement est résilié à la date de prise d'effet de leur contrat d'officier de réserve en situation d'activité, conformément à l'article 58 de l'instruction n^o 1200/DEF/DPMM/2/A relative aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier.

Art. 4.

 

Les jeunes femmes recrutées conformément aux dispositions des articles précédents sont admises au cycle préparatoire pour l'accès au cycle d'instruction des élèves officiers de réserve du commissariat. Elles rallient l'école du commissariat à la même date que les élèves commissaires de la marine issus du concours externe.

Art. 5.

 

La situation des jeunes femmes non admises à l'examen de fin de cycle est réglée conformément aux dispositions de l'instruction n^o 1200/DEF/DPMM/2/A précitée.

Art. 6.

 

Les dispositions de l'instruction n^o 105/DEF/CMa/5 du 1er février 1977 sont applicables aux EOR féminins sauf en ce qui concerne les articles 2, 3.1, 5.2, 6.1, 7.4 et 10.