1. Conditions particulières à remplir.

Ne peuvent être proposés que les officiers supérieurs, non brevetés de l'enseignement militaire supérieur qui, à la date du 1er janvier de l'année de proposition, réunissent les conditions suivantes :

• avoir effectué vingt-cinq années de service militaire ;

• être du grade de colonel ou être inscrit au tableau d'avancement pour ce grade ;

• avoir occupé pendant une durée minimum de vingt-quatre mois l'un des postes figurant sur la liste fixée en annexe VII de l' arrêté du 21 août 1970 modifié, et y avoir été particulièrement bien noté ;

• avoir été bien noté au cours des cinq années précédant celle de la proposition.

2. Constitution et acheminement des dossiers des candidats présentés.

Les officiers supérieurs qui remplissent les conditions définies ci-dessus font tous l'objet d'une proposition, sans qu'ils aient à faire acte de candidature.

Les autorités chargées du fusionnement des travaux d'avancement ⁽¹⁾ font constituer les dossiers de propositions selon le modèle joint en annexe. Les officiers proposés sont invités à apposer leur signature sur ces dossiers.

Les dossiers sont transmis par la voie hiérarchique aux autorités normalement chargées du fusionnement des travaux d'avancement. Celles-ci établissent un classement qui se traduit par une fraction, comme pour le travail d'avancement.

Ces autorités adressent ensuite les dossiers de proposition à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction « personnel », bureau chancellerie), pour le 2 mai de chaque année.

3. Conditions d'attribution du brevet de qualification militaire supérieure sur proposition de la commission.

L'attribution du brevet de qualification militaire supérieure est effectuée sur proposition d'une commission qui, aux termes de l'article 5 de l' arrêté du 21 août 1970 modifié, a la composition suivante :

• le directeur central du service de santé des armées, président ;

• l'inspecteur général du service de santé des armées ;

• l'officier général chargé des fonctions de sous-directeur du personnel à la direction centrale du service de santé des armées ;

• un représentant du chef d'état-major des armées.

La commission se réunit à la diligence de son président.

Après examen des dossiers des officiers proposés, la commission classe ces derniers dans l'ordre de leurs mérites respectifs et retient ceux qui, compte tenu des postes ouverts annuellement, sont susceptibles de recevoir le brevet de qualification militaire supérieure :

• soit directement ;

• soit après présentation d'un mémoire ;

• soit après accomplissement d'un stage suivi de la présentation d'un mémoire.

Le mémoire des officiers astreints à l'une ou l'autre de ces 2 dernières conditions est soumis, l'année suivante, à l'appréciation de la commission avant que celle-ci n'arrête l'ordre de classement des officiers retenus.

La liste des officiers retenus, arrêtée par le président de la commission, est transmise au ministre pour décision, puis publiée au Journal officiel de la République française.

La commission ne dresse pas de liste d'attente des officiers supérieurs proposés pour le brevet de qualification militaire supérieure.

4. Dispositions diverses.

La présente instruction abroge et remplace l'instruction n^o 1067/DEF/DCSSA/1/PO du 24 janvier 1978. Elle entrera en vigueur dès sa parution au Bulletin officiel des armées.

5. PREAMBULE.

La présente instruction, prévue par les articles 3 et 4 de l' arrêté du 21 août 1970 modifié, cité en référence, a pour objet de définir :

• 1. Les conditions particulières que doivent remplir les officiers supérieurs du corps technique et administratif du service de santé des armées susceptibles de recevoir le brevet de qualification militaire supérieure (BQMS).

• 2. Les modalités de constitution des dossiers des candidats présentés.

• 3. Les conditions d'attribution du brevet sur proposition de la commission.