Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n^o 45-14 du 6 janvier 1945 ⁽¹⁾ portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi 50-407 du 03 avril 1950 ⁽²⁾ concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyanne et de la Réunion ;

Vu le décret 53-1266 du 22 décembre 1953 (BO/A, p. 2644) portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pour compter du 1^er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 10 p. 100 à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.

Pour compter de la même date, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable aux fonctionnaires du département de la Réunion.

Art. 2.

 

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.