LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'urbanisme et du logement et du ministre délégué à la culture,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 ⁽¹⁾ modifiée sur les monuments historiques ;

Vu la loi du 2 mai 1930 (BOC, 1980, p. 1592) modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

Vu la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 (BOC, p. 3888) modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 69 à 72 ;

Vu le décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 ⁽²⁾ concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret 84-304 du 25 avril 1984 ⁽³⁾ relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le collège du patrimoine et des sites, créé auprès de chaque commissaire de la République de région par l'article 69 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 se compose de douze membres au moins, de dix-huit membres au plus et d'un nombre égal de suppléants.

Le commissaire de la République nomme en nombre égal pour faire partie de ce collège :

• 1. Des personnes particulièrement qualifiées en matière d'urbanisme, d'architecture, de protection des paysages, de conservation des monuments historiques, d'archéologie, de culture régionale.

• 2. Des professionnels de la construction, de l'architecture et de l'urbanisme.

• 3. Des représentants d'associations se proposant par leurs statuts d'agir pour la sauvegarde des sites, du patrimoine architectural et urbain, des cultures régionales. Deux de ces associations au moins doivent être agréées au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme.

  Le commissaire de la République arrête la liste de ces associations. Il choisit, sur proposition de celles-ci, les membres qui les représentent au sein du collège.

  Les membres du collège sont nommés pour cinq ans. Ils sont renouvelables dans leurs fonctions.

  Le collège élit son président parmi ses membres.

Art. 2.

 

Le collège se réunit sur convocation de son président. La réunion est de droit, lorsqu'elle est demandée par le commissaire de la République de région ou par la majorité des membres du collège.

Le collège vote au scrutin secret chaque fois que trois de ses membres au moins le demandent.

Le commissaire de la République, si le Président lui en fait la demande, désigne des rapporteurs, pour assister dans ses travaux le collège, ainsi que des agents chargés d'assurer son secrétariat.

Art. 3.

 

Le collège entend, s'ils le demandent, le commissaire de la République ainsi que les représentants des communes intéressées ; il entend également l'architecte des bâtiments de France, dans le cas visé à l'article 71 (2^e alinéa) de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.