DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

DÉCISION N° 25398 relative aux déplacements des délégués syndicaux.

Du 11 mai 1984
NOR

Référence(s) : Instruction N° 38990/DEF/DFP/PER/3 du 25 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la défense.

Texte(s) abrogé(s) :

Décision n° 37013 du 4 janvier 1967 (BOC/SC, p. 10) et ses sept modificatifs des 12 février 1968 (BOC/SC, p. 144), 17 novembre 1969 (BOC/SC, p. 1106), 26 février 1970 (BOC/SC, p. 211), 12 janvier 1971 (BOC/SC, p. 31), 5 janvier 1973 (BOC/SC, p. 54), 3 mars 1978 (BOC, 1980, p. 1849) et 28 novembre 1980 (BOC, p. 4353).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.8.

Référence de publication : BOC, 1985, p. 1258.

1.

En application de l'article 13 de l'instruction n^o18967 du 18 avril 1983 relative à l'exercice du droit syndical à la défense, il est délivré un laissez-passer à chacun des délégués syndicaux fédéraux et régionaux désignés dans les limites fixées à l'article 6 de la même instruction.

Les laissez-passer délivrés aux délégués fédéraux leur donnent accès à l'ensemble des établissements du ministère de la défense employant du personnel civil. Les laissez-passer des délégués régionaux donnent accès à ces mêmes établissements dans les limites de la région militaire pour laquelle ils sont délivrés.

2.

La décision n^o37013 du 4 janvier 1967 est abrogée.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.