> Télécharger au format PDF
DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : Sous-Direction « administration générale » ; Bureau solde

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux avantages accordés aux militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances.

Du 10 juillet 1984
NOR

Précédent modificatif :  Arrêté interministériel du 12 mars 1987 (BOC, p. 1309).

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté interministériel du 8 avril 1981 (BOC, 1982, p. 1361).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.8.

Référence de publication : BOC, p. 4625.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE LA DÉFENSE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la loi 55-1074 du 06 août 1955 (1) relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, notamment son article 2,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Ouvrent droit aux dispositions de la loi du 06 août 1955 susvisée, relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, les services effectués sur le territoire de la République du Liban à compter du 22 mars 1984.

Art. 2.

 

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 8 aril 1981, portera effet pendant une période de trois ans (2) à compter de la date prévue à l'article premier. Il ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

G. GOUBE.