LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu l'article 11 du décret du 26 février 1897 ⁽¹⁾ relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;

Vu l'article 53 (troisième alinéa) de la loi du 15 juillet 1914⁽²⁾ portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914 ;

Vu l'article 18 de la loi n^o 48-1450 du 20 septembre 1948 ⁽³⁾ portant réforme du régime des pensions civiles et militaires,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

A compter du 1er janvier 1950, la pension minimum de retraite garantie à certains anciens employés et agents de maîtrise des établissements militaires par l'article 11 du décret du 26 février 1987 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires et par l'article 53 (troisième alinéa) de la loi du 15 juillet 1914 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exerce 1914, ne peut être inférieure au minimum vital prévu à l'article 65 de la loi n^o 48-1450 du 20 septembre 1948.

La pension des veuves de ces agents ne peut être inférieure à la moitié de ce minimum vital.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.