DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES : Sous-Direction des affaires administratives

DÉCISION N° 10791/DEF/DFAJ/AA/2 portant application du titre II de l'instruction générale n° 29-12/SEA du 8 juin 1951 (A)modifiée, relative aux inventions non brevetables et aux travaux originaux du personnel de la défense.

Du 17 juillet 1984
NOR

Texte(s) abrogé(s) :

Décision n° 10638/DEF/DAJ/AA/2 du 12 mai 1980 (BOC, p. 1620).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 331.1.3.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 4684.

Visée par le contrôle financier le 17 juillet 1984 sous le n^o 4488.

Pour l'évaluation des récompenses pécuniaires prévues par le titre II « Inventions non brevetables et travaux originaux » de l'instruction générale précitée, la valeur maximum de base « p », figurant au barème inclus au paragraphe II de ce titre, fixée par décision n^o10638/DEF/DAJ/AA/2 du 12 mai 1980 à mille cinq cents francs (1500) est portée à deux mille francs (2000) à compter du 1er janvier 1984.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur des armées, adjoint au directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques,

René PICHON.