DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES AFFAIRES :
Sous-Direction de la fonction militaire
NOR
DÉCISION N° 21365/DEF/DFAJ/FM/3 relative au régime d'accès dans les classes de l'enseignement secondaire.
Du 28 août 1984NOR
A compter de la rentrée scolaire de 1985, le régime d'accès dans les classes de l'enseignement secondaire sera celui de l'aide à la famille.
Un contingent minimal sera réservé aux enfants de militaires admis au titre de ce régime.
Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense,
Edwige AVICE.