Le décret n^o 55-1487 du 14 novembre 1955 ⁽¹⁾ modifié pris en exécution de l'article 11, alinéa premier de la loi n^o 53-611 du 11 juillet 1953 ⁽²⁾ et portant application du système de la gestion a prévu en son article 4 que, sauf le cas de nécessité dûment justifiée, la période d'engagement des dépenses ordinaires autres que les dépenses de personnel est close le 30 novembre.

Une circulaire 2098 /C/I/L/C/3475/B/3/53 du 28 novembre 1956 (2) relative à la date limite d'engagement des dépenses ordinaires et aux dérogations à cette date a fixé les modalités d'application de ces dispositions réglementaires.

C'est ainsi qu'il avait été précisé que la date limite du 30 novembre ne serait pas appliquée aux dépenses ci-après, provisoirement assujetties à la date limite du 31 décembre :

• dépenses afférentes à des indemnités pour frais de déplacement, missions ou tournées ;

• dépenses payées par l'intermédiaire de régisseurs d'avances ;

• dépenses imputables aux chapitres ouverts au titre VIII du budget général ainsi qu'aux comptes spéciaux du Trésor.

Or, au moment où la nécessité d'une meilleure gestion des crédits de l'Etat s'impose à tous les stades d'exécution de la dépense publique, il est apparu nécessaire de mettre un terme à ces dérogations provisoires.

Ainsi, sauf les cas de dérogations à la règle énumérées dans la circulaire du 28 novembre 1956 susvisée — crédits ouverts après le 30 novembre, engagements de régularisation, cas d'urgence — la date limite d'engagement des dépenses autres que de personnel est fixée au 30 novembre.

Il vous appartiendra de prendre les dispositions nécessaires pour que cette date puisse être strictement respectée par les ordonnateurs secondaires.

Cette mesure ne devrait pas soulever de difficultés dans la gestion des crédits étant entendu que pour les besoins nés après le 30 novembre et dont la couverture ne peut attendre le 1er janvier suivant, il est possible de faire application de la procédure prévue au paragraphe 3^o, titre II de la circulaire susvisée, intitulé « cas d'urgence ».

Je vous rappelle également mes lettre n^o B CCFL 129 du 7 octobre 1982 (n.i. BO) et lettre n^o B CCFL 132 du 16 septembre 1983 (n.i. BO) par lesquelles je vous demandais, pour que la date limite d'engagement des dépenses ordinaires autres que de personnel puisse être respectée, que les délégations d'autorisation d'engagement valant délégations de crédits ne soient plus effectuées après le 15 novembre.

Enfin, pour mettre un terme à certaines difficultés rencontrées au plan local, je vous rappelle qu'il convient, pour les crédits ouverts après le 30 novembre — dans le sens précisé par la circulaire du 28 novembre 1956 — de porter une mention spéciale sur les délégations de crédits.

Copie de la présente lettre est adressée aux préfets, commissaires de la République et aux contrôleurs financiers centraux et locaux.