1. Dispositions générales.

Les modalités de recrutement, d'administration et de formation des élèves officiers de réserve (EOR) du service de santé des armées, sont définies par une instruction particulière qui s'appuie sur les dispositions du décret 84-355 du 10 mai 1984 (BOC, p. 2730), portant modification des articles R. 143 et R. 145 du code du service national.

Les élèves officiers de réserve, incorporés à l'école nationale des officiers de réserve du service de santé des armées (ENORSSA) y effectuent un stage de formation initiale.

Les EOR ayant obtenu, à l'issue du stage de formation initiale, le certificat d'aptitude au grade d'aspirant choisissent leur affectation parmi les postes offerts, en fonction de leur classement à l'examen terminal, de leur déclaration de volontariat et de spécialité, et éventuellement de leur situation de famille.

La présente circulaire a pour objet de déterminer les modalités pratiques de catégorisation, ainsi que celles du choix des postes d'affectation des EOR médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes à l'issue du stage de formation initiale à l'ENORSSA de Libourne.

2. Catégorisation des EOR.

(Modifié par : 1er mod.)

Dès leur arrivée à l'ENORSSA, les EOR sont répartis en trois catégories, en fonction de leur qualification et de leur volontariat.

Catégorie I.

Elle groupe les EOR volontaires pour des postes particuliers tels que les unités parachutistes, les unités de montagne, les unités commandos, les unités de la légion étrangère, les unités de nageurs de combat, les bâtiments à la mer, et de préférence pour les postes outre-mer et aux forces françaises en Allemagne (FFA).

Catégorie II.

Elle groupe les EOR titulaires de diplômes ou de compétences reconnues.

A cet égard, seuls sont pris en considération, les diplômes d'universités et les compétences notoires pour lesquelles les intéressés fournissent avant le début de la sixième semaine du stage de formation initiale, les certificats établis par les autorités universitaires habilitées et attestant au minimum, la validation ou la pratique de deux semestres dans la discipline déclarée.

Cette catégorie comprend les trois groupes suivants :

Groupe A : il concerne les EOR internes de la filière de médecine spécialisée, discipline de médecine interne et les anciens internes en médecine générale de CHU.

Groupe B : il vise les EOR spécialistes ou en cours de spécialisation, ayant effectué au minimum deux semestres dans les disciplines faisant l'objet de certificats d'études spécialisées ou de diplômes d'études spécialisées.

Groupe C : il intéresse les EOR titulaires de titres ou diplômes scientifiques supérieurs.

Catégorie III.

Elle groupe tous les EOR non spécialisés n'appartenant pas aux catégories I et II ci-dessus ou qui sont reversés en fonction de sur effectifs catégoriels dans les catégories précitées.

Les états de répartition des EOR dans les trois catégories ainsi définies sont adressés dans les dix jours qui suivent la date d'appel de chaque fraction du contingent.

Ces états sont accompagnés de la liste des pères d'au moins deux enfants.

3. Listes des postes d'affectation.

Les listes des postes d'affectation à pourvoir dans chaque catégorie, proposés au choix des EOR, sont établies par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), en fonction d'une part, des besoins exprimés par les autorités régionales ou équivalentes du service de santé et, d'autre part, de la ressource dans chacune des catégories précitées.

Ces listes sont portées à la connaissance des EOR à l'ENORSSA avant l'examen de fin du stage de formation initiale. Toutefois elles sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à la veille de la publication des résultats de cet examen, en fonction de variations possibles de la ressource ou d'impérieuses nécessités de service.

4. Modalités de choix des postes d'affectation

(modifié : 1er mod.)

Dans chacune des catégories ci-dessus, les EOR choisissent, en fonction de leur rang de classement à l'examen de fin de stage de formation initiale, un poste d'affectation dans les armées ou hors des armées. Ce choix s'effectue dans l'ordre suivant :

• EOR, pères d'au moins deux enfants. Ils choisissent en priorité une affectation proche de leur domicile, conformément à l'article L. 6 du code du service national, parmi les trois catégories définies au chapitre II ci-dessus, selon les critères propres à celles-ci.

• EOR de la catégorie I. Les postes offerts dans cette catégorie sont obligatoirement pourvus. En conséquence les postes non honorés sont ajoutés à ceux des catégorie II ou III.

  Seuls, les postes nécessitant une aptitude particulière peuvent être laissés vacants lorsqu'aucun EOR de la catégorie en cause, ne remplit les conditions demandées.

  Il en est de même, conformément à l'article L. 70 du code du service national, des postes ouverts en pays étrangers. En revanche les FFA obéissent au même régime que les affectations en métropole.

• EOR de la catégorie II. Selon le groupe auquel ils appartiennent, ils peuvent recevoir une affectation en formation hospitalière, centre de sélection, centre de recherches, école ou autre formation et unité correspondant aux différentes qualifications.

  En fonction des nécessités du service, le nombre des postes offerts dans les catégorie I et II peut être inférieur au nombre d'EOR retenus dans ces catégories. Les candidats qui n'ont pu choisir sont alors reversés dans la catégorie III.

• EOR de la catégorie III et reliquat des catégories I et II. Ils choisissent en dernier lieu, selon leur rang de classement.

  A l'issue de ce choix, chaque EOR émarge la liste des postes offerts, au regard de l'affectation obtenue.

5. Durée d'affectation

(modifié : 2e et 3e mod.)

La DCSSA, pour les EOR ayant choisi une affectation dans un établissement ministériel du service de santé des armées, les directions du service de santé des régions intéressées, pour les EOR ayant choisi toute autre affectation, prononcent, dès réception des documents attestant du choix des postes, les ordres de mutation correspondants.

Les affectations choisies à l'issue du stage de formation initiale des EOR sont, en règle générale, fixées pour toute la durée du service à accomplir. Toutefois les mutations, permutations et détachements peuvent être prononcés au cours du service dans les conditions ci-après.

5.1. Mutation en cours de service.

Des mutations peuvent être envisagées, à la demande des intéressés et après avis des autorités hiérarchiques, pour des problèmes sociaux graves sur proposition du commandement, pour des raisons disciplinaires, de sécurité ou de nécessité de service. Elles sont prononcées par le ministre (DCSSA).

5.2. Permutations en cours de service.

Des permutations concernant deux EOR de même contingent ou de contingent voisin, et de même qualification dans le cas de spécialistes, peuvent être acceptées, sur présentation conjointe des demandes des intéressés, et sous réserve d'un avis favorable des autorités hiérarchiques. Elles sont prononcées par le ministre (DCSSA).

5.3. Détachement en cours de service.

Les médecins, pharmaciens-chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes peuvent être détachés temporairement pour répondre aux besoins du service.

Ces détachements, d'une durée inférieure à deux mois, peuvent être prononcés :

• a).  Par le ministre (DCSSA) pour des nécessités de service ou pour des missions d'intérêt national (surveillance aux frontières en cas d'épidémies, etc.).

• b).  Par les directeurs du service de santé des régions d'affectation ou les autorités équivalentes pour des motifs d'ordre opérationnel ou de service (indisponibilité, charges imprévues à l'échelon régional, raisons disciplinaires, etc.). La DCSSA est alors informée par message de ce détachement.

6. Nomination des EOR au grade d'aspirant.

Les EOR sont en principe nommés au grade d'aspirant de réserve à l'issue de la période d'application qui ne peut être inférieure à quatre mois. Les modalités de nomination font l'objet d'une circulaire particulière.

7. Dispositions particulières.

7.1. Documents abrogés.

La circulaire n^o 20000/DEF/DCSSA/1/PO/1 du 1^er décembre 1975, relative à l'affectation des EOR du SSA à la sortie du centre national d'instruction des élèves officiers de réserve du service de santé des armées (CNI EORSSA) de Libourne, est abrogée.

7.2. Mise en application.

Les dispositions de la présente circulaire entreront en application à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.