J'ai été saisi de quelques difficultés rencontrées dans la définition du régime juridique des installations classées appartenant tant à la gendarmerie nationale qu'aux pompiers militaires de Paris et de Marseille.

Ainsi que vous le savez, un principe essentiel de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est qu'elle réglemente toutes les installations pouvant présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 quelqu'en soit l'exploitant. En revanche le décret du 15 octobre 1980 prévoit que, pour les installations relevant de son autorité, le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions dévolus au commissaire de la République par cette législation.

Après concertation avec la direction de la fonction militaire et des affaires juridiques, je crois utile de vous préciser que les installations classées exploitées ou détenues par des corps de troupe, unités, formations et état-major de gendarmerie relèvent des dispositions du décret du 15 octobre 1980 même si les bâtiments qui les accueillent ne sont pas propriétés du ministère de la défense.

En revanche, les installations classées, exploitées ou détenues par les corps de pompiers militaires de Paris et de Marseille, ainsi que les formations autoroutières et aéroportuaires de gendarmerie, relèvent du régime de droit commun. Il appartient donc aux services placés sous votre autorité d'en assurer l'inspection.