LA COMMISSION SPÉCIALISÉE DES MARCHÉS D'INFORMATIQUE,

Vu l'article 212, 5^o, du code des marchés publics,

Sur le rapport du secrétaire technique et la proposition du président,

DÉCIDE :

1. Avenant passé à un marché concernant une opération présentée en vertu d'un seuil de compétence antérieur.

Tout avenant à un marché concernant une opération déjà présentée à la commission spécialisée des marchés d'informatique, compte tenu d'un seuil d'examen antérieur, est dispensé d'envoi à la commission à condition que le montant cumulé des marchés initiaux concernant l'opération, des avenants antérieurs et de l'avenant soit inférieur aux seuils d'examen en vigueur au moment de la présentation de l'avenant aux autorités de contrôle.

2. Avenant modifiant faiblement un marché concernant une opération déjà présentée à la commission.

Tout avenant à un marché concernant une opération présentée à la commission spécialisée des marchés d'informatique est dispensé d'envoi à la commission à condition qu'il satisfasse à l'ensemble des conditions suivantes :

• la modification de l'opération envisagée consiste en des retraits ou des ajouts d'éléments ne remettant pas en cause l'objet du marché : matériel périphérique, logiciel, formation, documentation ;

• les clauses contractuelles ne sont pas modifiées en dehors du montant du marché et des prix déterminés selon les dispositions prévues dans le marché initial ;

• le montant cumulé du marché initial, des avenants antérieurs et de l'avenant est inférieur à 135 p. 100 du marché initial.

3. Avenant changeant la raison sociale du titulaire.

Tout avenant à un marché ayant pour objet de changer uniquement la raison sociale du titulaire est dispensé d'envoi à la commission.