Mon attention a été appelée sur la situation des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne la prise en charge des frais qu'ils exposent à l'occasion des déplacements effectués avec leur conjoint entre ces territoires et la métropole.

L'article 51 du décret modifié du 03 juillet 1897 qui régit les déplacements entre la métropole et les territoires d'outre-mer ne permet pas en effet à la femme fonctionnaire de bénéficier de la prise en charge par l'Etat du transport de son conjoint alors que cette possibilité est offerte aux fonctionnaires masculins pour le transport de leur épouse.

Une telle disposition est contraire à la législation sur l'égalité des sexes, rappelée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat à l'article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le décret précité du 03 juillet 1897 devra donc être modifié sur ce point.

Cet aménagement ne peut toutefois être dissocié d'une refonte totale du texte dont de nombreuses dispositions, datant du siècle dernier, ne sont plus adaptées aux conditions actuelles des déplacements.

Pour éviter que les délais nécessaires à la mise à jour de la réglementation pénalisent les intéressés, j'ai décidé d'autoriser dès à présent la prise en charge des dépenses afférentes aux déplacements de l'époux non fonctionnaire d'une femme fonctionnaire, sous réserve que les ressources personnelles de celui-ci soient inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340, par analogie avec les dispositions de l'article 19 du décret modifié 53-511 du 21 mai 1953 ⁽²⁾ relatif aux déplacements entre la métropole et les départements d'outre-mer. Bien entendu les autres dispositions du décret du 03 juillet 1897 relatives au transport continueront à s'appliquer sans changement.

Le financement de la dépense supplémentaire correspondante devra être assuré sur les crédits du budget de votre département.

Copie de la présente lettre valant décision est adressée aux contrôleurs financiers et aux contrôleurs d'Etat concernés.