CIRCULAIRE N° 100/DPMAA/ADP/MIL N° 10003/DPMAA/2/MAJ/MUT/1/MUT/2 relative aux ordres de mutation.
Abrogé le 05 juin 2014 par : INSTRUCTION N° 10100/DEF/DRH-AA/SDGR/BGC relative à la mobilité du personnel officier, sous-officier et militaire du rang engagé de l'armée de l'air. Du 08 février 1985NOR
1. Généralités.
Les mutations des personnels, prononcées par la direction des personnels de l'armée de l'air (DPMAA), étaient jusqu'ici regroupées et diffusées sous la forme d'ordres de mutation (OM) établis mensuellement. Des retards importants étaient parfois constatés entre la signature du document et sa diffusion sur les bases et dans les unités.
C'est pourquoi une nouvelle procédure, destinée à réduire les délais de notification au personnel et de communication aux autorités hiérarchiques concernées, a été mise en place.
Les conditions de son application font l'objet de la présente circulaire.
2. Documents de base.
La nouvelle formule s'appuie sur deux types de documents :
L'ordre de mutation (OM).
Document de référence pour les mutations, l'OM est signé par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou par les autorités ayant reçu délégation en la matière.
Pour les officiers, il est établi mensuellement et garde la même diffusion que l'ancien « ronéo ».
Pour les majors, sous-officiers et militaires du rang brevetés, en revanche, il a une périodicité décadaire mais il n'est plus diffusé par la DPMAA.
L'extrait individuel d'ordre de mutation (EIOM).
Etabli par la DPMAA à partir de l'ordre de mutation, ce document dont le modèle est donné en annexe I, est valable pour tous les personnels. Il reprend les informations portées sur l'OM.
En ce qui concerne les officiers, l'EIOM n'est établi que pour les mutations avec changement de résidence. Les autres types de mutations paraissent uniquement dans l'OM.
Pour ce qui est des majors, sous-officiers et militaires du rang brevetés, l'EIOM est établi quel que soit le type de mutation.
3. Transmission et traitements des EIOM
Dès la signature de l'OM, les EIOM sont établis par la DPMAA/centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisés (CARDIAC), envoyés en « flux continu » vers leurs destinataires sans attendre la parution des OM et diffusés par courrier normal.
Une liasse de quatre exemplaires est adressée à la base aérienne d'appartenance. Dès réception, le bureau personnel est chargé :
de faire émarger la liasse par l'intéressé et de lui remettre le premier exemplaire ;
de transmettre les deux exemplaires suivants respectivement au commandant d'unité, et au service des effectifs.
Parallèlement un exemplaire de l'EIOM est adressé :
à la base aérienne gagnante, s'il y a changement de résidence ;
à chacun des grands commandements gagnant et perdant, s'il y a changement de gestion ;
respectivement au groupement des fusiliers commandos de l'air (GFCA), à la direction centrale du service de santé (DCSSA), à la direction de la météorologie et à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) pour les spécialistes 66.5X et 66.6X, 67.XX, 75.XX et 83.2X.
4. Directives particulières.
L'annexe II (pour les officiers) et l'annexe III (pour les autres personnels) précisent les dispositions à prendre par les bases aériennes, les unités et les personnels concernés en matière de mutation [métropole, outre-mer, République fédérale d'Allemagne (RFA)].
Ces dispositions dont la stricte application conditionne le bon déroulement des mutations doivent être portées à la connaissance des intéressés dès la parution des ordres de mutation.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. Mutations officiers.
1 Toutes mutations.
Les officiers dont la mutation entraîne un changement de garnison disposent pour rejoindre leur nouvelle affectation d'un préavis officiel minimal de trois mois (mutations prononcées dans le cadre du plan de relève, dont les mouvements se font entre juillet et septembre).
Pour les mutations présentant un caractère particulier (besoins à satisfaire d'urgence) ce délai peut être réduit.
La date exacte sera fixée après entente directe entre les organismes perdants et gagnants.
L'usage fait à chaque officier muté, l'obligation d'adresser une lettre à son futur chef.
2 Dispositions diverses.
Les mutations outre-mer doivent s'effectuer selon les prescriptions de la circulaire 1864 /DEF/DPMAA/AD/P/MIL/MUT du 25 avril 1983 (BOC, p. 2099). Il est rappelé que les officiers désignés pour servir outre-mer doivent obligatoirement, avant leur mise en route, subir une visite médicale d'aptitude au service outre-mer dans les conditions définies par la note no 896/2/A/DCSSA du 13 mars 1964. Les officiers du personnel navigant doivent faire l'objet d'une expertise médicale devant le CEMPN si le dernier examen révisionnel précède le départ outre-mer de plus d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'instruction ministérielle no 6400/DPMAA/4/INST du 16 novembre 1978 (BOC, p. 4731).
L'embarquement des familles est toujours subordonné à la délivrance d'une autorisation de résidence par le commandement d'outre-mer local.
Les demandes d'autorisation de résidence des familles des militaires affectés à Djibouti pour un séjour de deux ans ne pourront être déposées qu'après l'arrivée du chef de famille sur ce territoire. Ces autorisations seront accordées en fonction de la disponibilité des logements.
Il est précisé que tout militaire appelé à servir outre-mer, doit disposer pendant toute la durée de son affectation d'une tenue de sortie bleue, pour le cas où il aurait à effectuer des séjours exceptionnels en France.
Pour les officiers affectés à Hao ou Mururoa l'achat d'une veste blanche n'est pas exigé, la chemisette remplaçant l'ensemble veste + chemise + cravate dans les tenues n° 12 (cocktail), 20, 21, 22, 23 (prise d'armes), 30 (cérémonie).
Les conditions d'attribution du congé de fin de séjour des personnels rentrant d'un séjour hors métropole sont fixées par les instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 (BOC, 3272) et instruction no 1096/DEF/EMAA/1/ADM du 30 juillet 1984 (BOC, p. 4652). Il est rappelé que ce congé peut être suspendu pour des raisons de service. Dans cette éventualité la prise de contact avec le futur chef de service doit s'effectuer dans les meilleurs délais, afin que soient résolues les difficultés liées à ce rappel en service.
Les officiers affectés à la base aérienne n° 126 Solenzara devront, avant leur mise en route, se conformer aux prescriptions de la circulaire 22 /DEF/6/FD/INT du 10 septembre 1974 (BOC, p. 2322 ; BOEM/A 82).
Les officiers affectés en Allemagne ne pourront se faire rejoindre par leur famille qu'avec l'autorisation du commandant d'armes de la garnison d'affectation auquel la demande sera transmise par le commandant de base sur laquelle stationne l'unité gagnante.
En ce qui concerne les affectations à Berlin et Goslar la durée de la période de passation des consignes ne doit pas dépasser quinze jours.
ANNEXE III.
1 Personnel affecté en Métropole.
1.1 Délais de mise en route.
Lorsque les nécessités du service n'imposent pas une date précise de mise en place, les commandements gestionnaires doivent veiller à ce que les majors et les sous-officiers mutés disposent du temps nécessaire et du maximum de facilités pour régler les problèmes inhérents à leur mutation. En toute hypothèse, le délai entre la notification de la mutation et la date du mouvement sera d'au moins trois mois chaque fois que cela sera envisageable sans perturber la bonne marche des unités concernées.
1.2 Dispositions provisoires en matière de recherche de logement et d'installation dans une nouvelle garnison.
Conformément aux prescriptions de la lettre no 258/DPMAA/2/BEG du 6 avril 1978 (N.i. BO ; BOEM 722), le personnel faisant l'objet d'une mutation à l'intérieur de la métropole bénéficiera d'une autorisation d'absence de trois jours pour se rendre dans sa nouvelle garnison afin d'y préparer sa future installation (logement, scolarité des enfants, etc.).
Ce déplacement ne sera pas décompté sur les droits à permission et ouvrira droit à l'indemnité journalière de déplacement temporaire et au remboursement de l'indemnité kilométrique (SNCF).
Le militaire rejoignant sa nouvelle affectation bénéficiera systématiquement d'une permission de quatre jours, non décomptée sur ses droits afin de faciliter son installation.
Les majors et les sous-officiers affectés en région parisienne peuvent, dès la réception de l'ordre de mutation, prendre contact avec le bureau interarmées du logement pour la région parisienne, BILRP, 19, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris Armées, en vue de déposer leur candidature pour l'attribution d'un logement.
2 Personnel affecté outre-mer.
2.1 Décision d'affectation.
Ces affectations sont prononcées en fonction des volontariats enregistrés à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et conformément aux dispositions de l'instruction no 5000/DPMAA/2/M/2 du 20 juin 1975 (BOC, p. 2755). Pour les majors, elles font l'objet d'une prospection annuelle.
2.1.1 Restrictions à signaler.
Les commandants de base aérienne signaleront sans délai à la DPMAA les sous-officiers dont :
les notes de l'année en cours feraient apparaître des restrictions en valeur militaire ou professionnelle ou des notes négatives en « sobriété » ou « honnêteté » ;
la manière de servir se serait altérée entre leur dernière notation et leur date de mise en route :
comportement douteux sur le plan du service ou dans le domaine privé ;
punitions graves et condamnations ;
refus opposés aux demandes d'engagement complémentaire permettant d'être lié au service pour la durée du séjour outre-mer.
Ces restrictions sont en effet susceptibles de remettre en cause les mutations outre-mer des personnels concernés.
Par ailleurs, les réserves qui pourraient concerner ces mêmes personnels au titre du paragraphe 3.1 chapitre III de l'instruction no 200/DN/CAB du 18 novembre 1970 (n.i. BO) seront signalées à l'administration centrale avant le départ.
2.2 Directives intéressant le personnel désigné.
2.2.1 Désistement, sursis de départ.
Toute défection d'un militaire sera signalée d'urgence à la DPMAA qui en assurera le remplacement.
Il est précisé que toute demande de sursis de départ sans motif valable est susceptible d'entraîner l'annulation pure et simple de l'affectation du militaire en cause, ainsi que celle de son acte de volontariat.
2.2.2 Sursis d'admission aux stages de qualification supérieure ou cadre de maîtrise.
L'attention des sous-officiers brevetés élémentaires sera attirée sur les dispositions de l'instruction no 3000/DEF/DPMAA/4/INS du 20 juin 1984 (BOC, p. 3763) relative aux conditions d'admission en stage de qualification supérieure qui prévoient que les sous-officiers, empêchés de suivre le stage de certifié supérieur du fait de leur affectation outre-mer, peuvent bénéficier d'un sursis d'admission jusqu'à la fin de leur congé de fin de séjour. Ces militaires peuvent aussi se désister : ils disposent alors d'un mois pour renoncer à ce séjour outre-mer.
L'attention des sous-officiers titulaires de la sélection S 3 sera attirée sur le fait qu'ils ne peuvent être admis en stage cadre de maîtrise pendant la durée du séjour outre-mer conformément à l'article 20 de l'instruction citée ci-dessus.
Par analogie aux dispositions ci-dessus concernant les sous-officiers titulaires de l'examen d'accès à la qualification supérieure, les sous-officiers titulaires de la sélection S 3, désignés pour effectuer le stage cadre de maîtrise avant leur départ outre-mer, pourront bénéficier d'un sursis d'admission jusqu'à la fin de leur congé de fin de séjour.
En tout état de cause, les sous-officiers qui :
ayant opté pour une admission en stage de qualification supérieure ou de cadre de maîtrise entre le moment de leur désignation et leur mise en route vers leur nouvelle affectation ;
ou se trouvant en stage, lors de la réception de leur ordre de mutation seront signalés par message en vue de leur remplacement.
2.2.3 Permission d'éloignement.
La permission dite d'éloignement dont le but est de permettre aux bénéficiaires d'accomplir certaines formalités avant leur mise en route, sera accordée dans les conditions fixées par l'instruction no 1096/DEF/EMAA/1/ADM du 30 juillet 1984.
2.2.4 Dispositions à prendre avant le départ.
2.2.4.1 Aptitude médicale.
Les militaires désignés doivent être aptes médicalement à servir outre-mer. A ce titre ils doivent remplir les conditions fixées par l'instruction no 4000/DEF/DPMAA/4/INS du 27 octobre 1982 (§ 1.3.) (BOC, p. 4426).
2.2.4.1.1 Militaires affectés au CEP.
Les militaires destinés au centre d'expérimentations du Pacifique doivent répondre aux normes fixées par la circulaire no 1914-2/DCSSA/AST du 25 mai 1967. Indépendamment de la visite d'aptitude à servir outre-mer ceux d'entre eux qui sont destinés à occuper un emploi en zone contrôlée, ou à participer aux missions sur les sites d'expérimentation sont soumis en plus à une visite particulière destinée à vérifier leur aptitude physique à l'emploi prévu.
2.2.4.1.2 Mécaniciens d'équipage.
Les sous-officiers mécaniciens d'équipage seront présentés devant un centre d'expertises médicales du personnel navigant si leur dernier examen de contrôle remonte à plus d'un mois.
2.2.4.1.3 Contrôleurs de la défense aérienne.
Les sous-officiers contrôleurs de la défense aérienne seront présentés devant un centre d'expertises médicales du personnel navigant si leur examen de contrôle remonte à plus de deux ans.
2.2.4.1.4 Personnel féminin.
Les sous-officiers féminins devront être munis d'un certificat médical d'aptitude au transport par voie aérienne datant de moins de 15 jours, à la date de mise en route, délivré par un médecin militaire.
2.2.4.2 Mutuelle.
L'attention des militaires affectés à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer ou dans les états de l'ex-communauté où les « risques maladie » ne sont pas couverts par la sécurité sociale, sera attirée sur l'intérêt qu'ils ont à consulter, avant leur départ, le délégué local de la société nationale mutualiste d'entr'aide aux veuves et orphelins de l'armée de l'air, pour s'informer des possibilités que la mutuelle peut leur offrir dans ce domaine.
2.2.4.3 Affectation au CEP.
Les militaires destinés au centre d'expérimentations du Pacifique devront être munis des documents suivants :
un jeu de photographies d'identité en tenue militaire et civile ;
cartes d'identité militaire et civile à jour ;
carte SNCF ;
un passeport délivré à titre gratuit, valable pour une durée de trois ans conformément aux dispositions de la note no 273/DEF/EMAA/1/ADM du 20 mars 1981 (non diffusée à tous).
Ces personnels devront disposer d'une tenue de sortie bleue en cas de séjour exceptionnel en France durant la période d'affectation outre-mer.
2.3 Embarquement.
Les modalités d'embarquement seront fixées, en temps opportun, par les soins de la base transit air 250, section personnel, rue Lucien-Bossoutrot, Paris 15e.
Les personnels affectés au titre de la coopération et de l'assistance technique se présenteront obligatoirement avant leur départ au service administratif du commissariat de l'air 00.875, bâtiment F, 1er étage, pièce 18.
2.4 Affectation au retour en métropole.
L'attention des sous-officiers affectés outre-mer sera attirée sur les dispositions du paragraphe IV.2 de l'instruction no 10001/DPMAA/2/M/1 du 10 juillet 1979 (BOC, p. 4425) concernant les affectations en métropole à l'issue de leur séjour outre-mer. Les majors font l'objet d'une mutation quelle que soit la durée du séjour.
III Personnel affecté en RFA.
Ces affectations sont prononcées conformément à la circulaire 3068 /DEF/DPMAA/AD/P/MIL/2/MAJ/MUT/1 du 14 septembre 1983 (BOC, p. 5743) et aux directives annuelles diffusées par le 2e bureau de la DPMAA, sauf pour les majors qui font l'objet d'une prospection annuelle.
Il sera fait application du paragraphe 2.1.2 précité en ce qui concerne les restrictions à signaler à l'administration centrale avant le départ.
Les intéressés devront rejoindre leur affectation le 31 août de l'année de mutation au plus tard après entente entre les commandants des bases aériennes perdante et gagnante.
Cas particulier des militaires affectés à Achern (détachement isolés relevant de cette base exceptés : Bad-Lauterberg, Furth-im-Wald, Oberammergau) : ce personnel a la possibilité de choix entre un appartement vide ou meublé (lettre no 11622/DEF/DCCA/FIN/R/3 du 9 avril 1984 diffusée aux grands commandements). En conséquence, les intéressés devront faire connaître au commandant de la base aérienne 178 Achern leur choix en matière de logement, dès réception de l'ordre de mutation.
IV Mention de la mutation.
En application des dispositions du décret 68-298 du 21 mars 1968 (BOC/A, 1969, p. 207), les mutations comportant la mention « Service » ouvrent droit aux indemnités de changement de résidence. En ce qui concerne la mention « Convenance personnelle — rapprochement de couple » il convient de se reporter à la circulaire no 13788/DEF/DCCA/FIN/RE/3 du 16 octobre 1984 (n.i. BO).
La mention « Convenance personnelle » ou « Administration » n'ouvre pas droit à ces indemnités.