La loi de finances pour 1985, dans son article 118 ⁽¹⁾ a pérennisé, sans en modifier les modalités, la contribution de solidarité instituée par la loi 82-939 du 04 novembre 1982 ⁽²⁾.

Cette contribution est perçue au profit du fonds de solidarité et permet de financer les allocations de solidarité en faveur de certains demandeurs d'emploi. Elle est à la charge de l'ensemble des agents du secteur public ne cotisant pas au régime d'assurance chômage de droit commun.

Je vous demande de bien vouloir vous assurer que les services, collectivités et établissements dépendant de votre département continuent d'opérer sur les traitements de leurs agents la retenue de 1 p. 100 au titre de la contribution de la solidarité et en reversent le produit au fonds de solidarité, selon les modalités prévues par la circulaire du Premier ministre 1751 /SG du 15 février 1983 (BOC, p. 2511).