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Archivé Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'état et de la fonction publique :

ARRÊTÉ pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Du 20 mai 2014
NOR R D F F 1 4 0 9 3 0 6 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 26 novembre 2014 (n.i. BO ; JO n° 275 du 28 novembre 2014, texte n° 19). , Arrêté du 27 août 2015 (n.i BO ; JO n° 201 du 1er septembre 2015, texte n° 7) , Arrêté du 21 octobre 2015 ( n.i. BO ; JO n° 247 du 24 octobre 2015, texte n° 40). , Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. , Arrêté du 18 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 299 du 26 décembre 2015, texte n° 131). , Arrêté du 21 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30 décembre 2015, texte n° 75). , Arrêté du 22 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 2015, texte n° 323). , Arrêté du 23 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 2015, texte n° 9). , Arrêté du 23 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 2015, texte n° 67). , Arrêté du 24 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30 décembre 2015, texte n° 11). , Arrêté du 24 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 2015, texte n° 69). , Arrêté du 29 janvier 2016 (n.i. BO ; JO n° 26 du 31 janvier 2016, texte n° 3). , Arrêté du 17 février 2016 (n.i. BO ; JO n° 48 du 26 février 2016, texte n° 7). , Arrêté du 02 novembre 2016 portant application aux agents du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, rattachés au ministre chargé de l'agriculture, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.

Référence de publication : JO n° 118 du 22 mai 2014, texte n° 47 ; signalé au BOC 41/2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Arrêtent :

Article 1er - (Modifié : Arrêté du 15/12/2015).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des aministrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints administratifs techniques.

Article 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés

Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1

12 150

11 340

Groupe 2

11 880

10 800

Article 3. - Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) 

Administration centrale, établissements
et services assimilés

Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1

7 560

7 090

Groupe 2

7 425

6 750

Article 4. - Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés

Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel

1 600

1 350

Adjoint administratif de 1re et de 2e classe

1 350

1 200

Article 5. - Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés

Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1

1 350

1 260

Groupe 2

1 320

1 200


Article 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2014.

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

 

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

 

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian ECKERT.

 

 Annexe

(Modifié par ARRÊTÉS du 27 août 2015 - art. 1 et du 2 novembre 2016 - art. 1er.)

 

Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.

Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.

Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.

Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.

Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.

Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.

Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.

Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.

Ministère chargé du développement durable.