Afin de favoriser, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les mouvements du corps administratif supérieur entre les différents établissements et services du ministère de la défense et entre ceux-ci et la caisse nationale militaire de sécurité sociale, les procédures de mutation de ces personnels sont définies par la présente circulaire.

1. Définition des postes à pourvoir au titre de l'année N.

1.1.

Conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) portant statut de la fonction publique de l'Etat, toute ouverture de vacance doit donner lieu, selon la procédure en vigueur, à la diffusion la plus large possible dans les établissements et services, d'une fiche de poste conforme au modèle joint en annexe I.

1.2.

Parallèlement, ces fiches de postes sont regroupées et classées par ordre de priorité chronologique :

• par les états-majors de région, pour les postes à pourvoir dans les services relevant des armées ou des services communs ;

• par les directions centrales de la délégation générale pour l'armement, pour les postes à pourvoir dans leurs établissements ou services ;

• par la direction centrale des essences, pour les postes à pourvoir dans ses services.

1.3.

Les fiches de postes ainsi regroupées et classées sont adressées pour le 1er avril de l'année considérée :

• soit à la direction des personnels civils pour les postes à pourvoir dans les armées et services communs, dans les services relevant de la direction centrale des essences et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

• soit à la direction des personnels et des affaires générales pour les postes à pourvoir dans les directions relevant de la délégation générale pour l'armement.

2. Établissement de fiches de vœux.

Les fonctionnaires du corps administratif supérieur désireux d'être mutés remplissent, en deux exemplaires, une fiche de vœux valant demande de mutation conforme au modèle joint en annexe II.

Toutes les demandes font l'objet d'un examen individuel particulier.

Ont priorité sur les postes à pourvoir :

• les demandes formulées par les personnels séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les personnels ayant la qualité de travailleurs handicapés (art. 60 de la loi du 11 janvier 1984 ) ;

• les demandes de mutation formulées par les personnels ayant, au 1er janvier de l'année N, une présence effective d'au moins trois ans dans leur poste.

3. Procédure.

3.1. Transmission des fiches de vœux.

L'un des exemplaires est adressé directement par l'intéressé à la direction des personnels civils (agent en fonction dans les services relevant des armées et services communs, dans les services relevant de la direction centrale des essences ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale) ou à la direction des personnels et des affaires générales (agents en fonction dans les services relevant de la délégation générale pour l'armement).

Le second exemplaire est adressé à la direction des personnels civils ou à la délégation générale pour l'armement par la voie hiérarchique.

3.2. Exploitation des fiches de vœux.

Deux hypothèses sont à envisager :

• a).  La fiche de vœux transmise par la voie hiérarchique peut être satisfaite par mutation « interne ».

  La direction des personnels civils ou la direction des personnels et des affaires générales pour l'armement en est alors avertie par l'envoi de cette fiche à titre de compte rendu, après avoir renseigné la rubrique III.

• b).  La fiche de vœux transmise par la voie hiérarchique ne peut être satisfaite par la mutation « interne ». Elle est alors transmise accompagnée du dossier de mutation, à la direction des personnels civils ou à la direction des personnels et des affaires générales pour l'armement en vue de son examen dans le cadre de la mise en place des mouvements à l'échelon national.

  La direction des personnels civils et la direction des personnels et des affaires générales de l'armement centralisent et instruisent les dossiers, chacune en ce qui la concerne, après concertation réciproque et consultation des services et direction d'accueil concernés.

4. Décisions de mutation.

Après instruction des dossiers, la direction des personnels civils et la direction des personnels et des affaires générales de l'armement :

• établissent en commun les projets de mutation ;

• les soumettent à la commission administrative paritaire centrale n^o 1 compétente à l'égard du corps administratif supérieur ;

• prennent les décisions de mutation ;

• les notifient aux intéressés (avec copie aux directions ou services concernés).

5. Calendrier.

Le calendrier de réalisation des procédures de mutation est décrit en annexe III. Il est arrêté de façon à ce que ces mouvements puissent prendre effet entre le 1er juillet et le 1er septembre de l'année N.

A partir du 1er octobre de l'année N, les agents peuvent établir de nouvelles fiches de vœux pour les mutations de l'année suivante.

6. Dispositions diverses.

Les postes qui n'auront pas pu être pourvus par mutation seront pris en compte pour la détermination des postes à pourvoir par les lauréats des concours (concours direct ou recrutement par la voie des instituts régionaux d'administration).

La présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel, ne fait pas obstacle à l'examen à titre exceptionnel de demandes qui pourraient intervenir en dehors du calendrier fixé, en particulier lorsqu'il s'agirait de cas sociaux.