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DIRECTION CENTRALE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES : Bureau du personnel

DÉCRET N° 71-335 relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes.

Du 29 avril 1971
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  404.3.3.

Référence de publication : BOC/M, p. 433.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance n59-244 du 4 février 1959  (abrogée par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 , BOC, p. 208) relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi 70-5 du 02 janvier 1970 (BOC/M, p. 28) relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 09 juin 1931 (BO/M, p. 642) relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;

Vu le décret 59-358 du 20 février 1959 (mentionné au BOC, 1988, p. 5281) modifié notamment par le décret 70-901 du 02 octobre 1970 , relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

[Modifie le décret du 09 juin 1931 ].

Art. 2.

 

La limite d'âge prévue pour pouvoir être autorisé à se présenter au concours professionnel visé au a) de l'article premier du décret du 09 juin 1931 modifié est fixée à quarante ans pour le premier concours organisé à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3.

 

Les ingénieurs de 2e classe des travaux maritimes en service à la date d'application du présent décret bénéficient d'une bonification d'un échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Art. 4.

 

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, un emploi d'ingénieur en chef des travaux maritimes pourra être pourvu par la nomination d'un ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes inscrit sur une liste d'aptitude après avis d'une commission spéciale dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale. L'intéressé sera reclassé dans son nouveau grade dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 09 juin 1931 modifié.

Art. 5.

 

Le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques CHABAN-DELMAS.

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État chargé de la défense nationale,

Michel DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'équipement et du logement,

Albin CHALANDON.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jean TAITTINGER.