Contenu.

 

L'Assemblée nationale constituante a adopté,

Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 25 octobre 1941 et loi du 31 juillet 1942 fixant les droits à pension de certains ouvriers de l'ancien service géographique de l'armée en fonctions à l'institut géographique national.

Art. 2.

 

Les agents de l'institut géographique national qui, antérieurement au 27 juin 1940, bénéficiaient du statut des ouvriers des établissements dépendant du ministère de la guerre sont réputés n'avoir jamais perdu le bénéfice de ce statut.

Art. 3.

 

Les agents de l'institut géographique national qui, antérieurement au 27 juin 1940, appartenaient au cadre des imprimeurs géographes du service géographique de l'armée pourront opter entre le bénéfice de leur ancien statut et le régime des ouvriers visés à l'article précédent.

Art. 4.

 

Des décrets pris sur le rapport du Ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances fixeront les conditions d'applications des dispositions de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.