Les comptables du Trésor sont informés que l'article 24 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 ⁽¹⁾ portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a modifié la durée de validité du chèque qui est désormais de un an à compter de la date d'expiration du délai de présentation. L'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ⁽²⁾ modifié unifiant le droit en matière de chèque prévoyait auparavant un délai de trois ans.

Compte tenu des dispositions de l'article 29 du décret-loi précité, le délai de validité du chèque émis et payable en France métropolitaine est donc d'un an et huit jours à compter de la date d'émission.

Il est précisé que l'action du porteur d'un chèque émis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi contre le tiré sera prescrite à l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur si cette prescription n'est pas intervenue antérieurement.

Les comptables publics voudront bien tirer les conséquences de ces nouvelles dispositions tant en ce qui concerne les chèques bancaires remis en règlement de droits au comptant que ceux à porter au crédit de comptes de dépôts.